Annexe 1 - Accord-type d'adhésion au dispositif d'intéressement de branche
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 3243
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juillet 2024
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
• Durée
Option 1 : ☐ L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 1 an correspondant à 1 exercice comptable de l'entreprise, soit du………………… au…………………
Option 2 : ☐ L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 2 ans correspondant à 2 exercices comptables de l'entreprise, soit du………………… au…………………
Option 3 : ☐ L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 3 ans correspondant à 3 exercices comptables de l'entreprise, soit du………………… au…………………
Option 4 : ☐ L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 4 ans correspondant à 4 exercices comptables de l'entreprise, soit du………………… au…………………
Option 5 : ☐ L'entreprise adhère au présent accord d'intéressement pour une durée de 5 ans correspondant à 5 exercices comptables de l'entreprise, soit du………………… au…………………
• Situation à l'échéance de la période d'application :
Option 1 : ☐ L'adhésion au présent accord n'est pas susceptible de tacite reconduction. À sa date d'expiration, une nouvelle adhésion est possible, par la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise d'adhésion, dans le respect des délais et formalités applicables.
Option 2 : ☐ À sa date d'échéance, l'adhésion au présent accord sera tacitement renouvelée une fois, pour une durée égale à la durée initiale, à condition qu'aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues par la loi ne demande de renégociation dans les trois mois précédant cette date d'échéance.
Option 3 : ☐ À sa date d'échéance, l'adhésion au présent accord sera tacitement renouvelée, pour une durée égale à la durée initiale, à condition qu'aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues par la loi ne demande de renégociation dans les trois mois précédant cette date d'échéance. Sauf renégociation demandée dans ces conditions, le renouvellement par tacite reconduction interviendra à chaque échéance.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023 est-il toujours applicable ?
Non. Annexe 1 - Accord-type d'adhésion au dispositif d'intéressement de branche est abrogé depuis le 1 juillet 2024. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 - Etendue par arrêté du 5 juillet 2023 JORF 13 juillet 2023, identifiée par le code IDCC 3243.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.