Avenant n° 2 du 6 octobre 2022 relatif aux frais de santé

Les cotisations mentionnées ci-dessous incluent les taxes et toute autre cotisation ou contribution fiscale ou sociale ou la Puma (protection universelle maladie), applicables conformément à la législation en vigueur à la date du versement de la cotisation et telles qu'elles sont en vigueur à la date de signature du présent avenant.

Elles comprennent le financement du dispositif de portabilité.

Elles garantissent également les prestations décrites en annexe et le financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité de l'article 7.

5.1. Cotisations du régime de base

Les tableaux suivants définissent les cotisations minimales du régime de base :

Régime général		Cotisations en pourcentage du PMSS
Base	Salarié obligatoire	1,48 %
	Conjoint facultatif	1,58 %
	Enfant facultatif	0,96 %

Régime local		Cotisations en pourcentage du PMSS
Base	Salarié obligatoire	0,89 %
	Conjoint facultatif	0,94 %
	Enfant facultatif	0,57 %

Les cotisations ci-dessus afférentes à la couverture obligatoire du salarié sont réparties, à ce jour, comme suit :
– 60 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 40 % maximum à la charge du salarié.

5.2 Cotisations des garanties complémentaires

Parallèlement au régime de base, les salariés et leurs ayants-droits ont la possibilité de souscrire à des garanties complémentaires dont les cotisations minimales sont fixées dans les tableaux suivants :

Régime général		Cotisations en pourcentage du PMSS
Option 1	Salarié obligatoire	1,67 %
	Salarié facultatif option 1 – Base	0,20 %
	Conjoint facultatif	1,78 %
	Enfant facultatif	1,03 %
Option 2	Salarié obligatoire	1,87 %
	Salarié facultatif option 2 – Base	0,41 %
	Salarié facultatif option 2 – Option 1	0,21 %
	Conjoint facultatif	1,99 %
	Enfant facultatif	1,10 %

Régime local		Cotisations en pourcentage du PMSS
Option 1	Salarié obligatoire	1,07 %
	Salarié facultatif option 1 – Base	0,20 %
	Conjoint facultatif	1,14 %
	Enfant facultatif	0,64 %
Option 2	Salarié obligatoire	1,27 %
	Salarié facultatif option 2 – Base	0,41 %
	Salarié facultatif option 2 – Option 1	0,21 %
	Conjoint facultatif	1,35 %
	Enfant facultatif	0,72 %

La cotisation supplémentaire servant au financement de ces options ainsi que leurs éventuelles évolutions, sont à la charge exclusive du salarié, sauf amélioration du régime mise en œuvre de manière collective obligatoire au sein de l'entreprise.

5.3. Incidences en cas de suspension du contrat de travail

L'adhésion des salariés au présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
– soit d'un maintien total ou partiel de salaire ;
– soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

Dans ces hypothèses, l'entreprise verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de salaire ou au versement d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur ou au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et la suspension du financement patronal y afférent. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer d'adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).