III. Les congés

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 3220
État
En vigueur
Applicable depuis
23 décembre 2023
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les salariés des organismes bénéficient, sur justificatif, d'une autorisation d'absence d'une durée de :
– 5 jours pour mariage, remariage, conclusion d'un Pacs ;
– 3 jours pour chaque naissance d'un enfant survenue au foyer ou l'adoption d'un enfant ;
– 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire d'un Pacs ou du concubin ;
– 12 jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
– 2 jours pour le mariage d'un enfant ;
– 3 jours pour le décès du père ou de la mère ;
– 3 jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère ;
– 3 jours pour le décès du frère ou de la sœur ;
– 5 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;
– 3 jours en cas de maladie grave entraînant une hospitalisation ou une intervention chirurgicale du conjoint ou de l'enfant.

Ces congés pour événements familiaux, décomptés en jours ouvrables, constituent un socle minimal pouvant être amélioré par voie conventionnelle. Dans les organismes au sein desquels le temps de travail est réparti du lundi au vendredi, les congés pour évènements familiaux sont décomptés en jours ouvrés. Les jours pour évènements familiaux sont pris au moment de l'événement ou dans les 15 jours précédents ou suivants l'évènement, sauf dispositions légales contraires, ou accord de l'employeur.

(1) L'article 3 du III du sous-chapitre I du chapitre III de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail, lesquelles prévoient le cas et la durée d'un congé de deuil ainsi que la durée des congés pour le décès d'un enfant.
(Arrêté du 10 juin 2025 - art. 1)

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  2. 27/04/2018 au 09/03/2021Remplacée
  3. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  4. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  5. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  6. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  7. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  8. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  9. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  10. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  11. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  12. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
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  14. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  15. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  16. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  17. 27/04/2018 au 04/12/2018Remplacée
  18. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  19. 27/04/2018 au 04/12/2018Abrogée
  20. 04/12/2018 au 23/12/2023Abrogée
  21. Depuis le 09/03/2021En vigueur
  22. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  23. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  24. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  25. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  26. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  27. Depuis le 23/12/2023En vigueur
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  30. Depuis le 23/12/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. est-il toujours applicable ?

Oui. III. Les congés est en vigueur depuis le 23 décembre 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017., identifiée par le code IDCC 3220.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.