IV. – Autorisations spéciales d'absence

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 3220
État
Abrogé
Applicable depuis
27 avril 2018
Numéro
3

Que dit ce texte ?

Les salariés qui sont appelés à effectuer leur service national en application du livre II du code du service national, une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail pour une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile ou une période d'activité dans la réserve de sécurité civile pour une durée inférieure ou égale à 15 jours cumulés par année civile ou qui sont mobilisés bénéficient des dispositions suivantes :
– en cas d'appel au service national, le contrat de travail est suspendu. À l'expiration de ce service et sur demande formulée par le salarié dans le délai maximum de 2 mois, il retrouve son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent et bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ. Si la demande n'est pas présentée dans le délai fixé, le contrat de travail est rompu, sans indemnité ni préavis ;
– en cas de période d'instruction militaire, de période d'activité dans la réserve opérationnelle ou de période d'activité dans la réserve communale de sécurité civile, le salarié reçoit intégralement son salaire ;
– en cas de période de mobilisation obligatoire, l'agent reçoit son salaire, déduction faite du montant de la solde militaire.

La durée des absences pour ces trois motifs entre en compte pour le calcul de l'ancienneté. Les périodes d'instruction militaire, d'activité dans la réserve opérationnelle ou communale de sécurité civile sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  2. 27/04/2018 au 09/03/2021Remplacée
  3. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  4. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  5. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  6. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  7. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  8. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  9. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  10. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  11. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  12. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  13. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  14. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  15. Depuis le 27/04/2018En vigueur
  16. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  17. 27/04/2018 au 04/12/2018Remplacée
  18. 27/04/2018 au 23/12/2023Abrogée
  19. 27/04/2018 au 04/12/2018Abrogée
  20. 04/12/2018 au 23/12/2023Abrogée
  21. Depuis le 09/03/2021En vigueur
  22. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  23. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  24. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  25. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  26. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  27. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  28. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  29. Depuis le 23/12/2023En vigueur
  30. Depuis le 23/12/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017. est-il toujours applicable ?

Non. IV. – Autorisations spéciales d'absence est abrogé depuis le 23 décembre 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Personnel des offices publics de l'habitat et des sociétés de coordination du 6 avril 2017., identifiée par le code IDCC 3220.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.