Salariés des établissements privés du 7 juillet 2015

Les signataires demandent à l'association collège employeur de saisir la CNCP, pour la demande d'enregistrement du CQP au RNCP.

Les signataires du présent accord confient aux organisations d'employeurs le soin d'assurer toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Dans le cadre de leur réflexion sur les parcours professionnels dans l'interbranches de l'enseignement privé sous contrat, les partenaires sociaux ont émis le souhait de se pencher prioritairement sur une architecture de parcours pour les métiers de la vie scolaire :
– les métiers de la vie scolaire correspondent à une activité spécifique dans les établissements d'enseignement privé, il n'y a actuellement aucune certification inscrite au registre national des certifications professionnelles (RNCP) pour ces métiers ;
– l'étude « États des lieux et prospectives secteur enseignement privé sous contrat » commandée en 2012 par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a révélé des facteurs d'évolution impactant fortement les missions confiées aux personnels de la vie scolaire ;
– la refonte des anciennes formations qualifiantes est rendue nécessaire par l'évolution de la structuration des postes dans la majorité des établissements d'enseignement privé ;
– des passerelles doivent être travaillées pour favoriser la mobilité au sein de la branche.
Ils ont décidé de la création d'un CQP « Éducateur de vie scolaire », outil de développement et de reconnaissance des compétences du salarié qui permet de répondre à des besoins spécifiques de l'interbranche concernant les personnels de « vie scolaire » (reconnaissance métier, favoriser la mobilité interne du salarié dans l'établissement ou son employabilité au sein de l'interbranche, développement de l'attractivité des métiers).
Deux référentiels ont été réalisés par la CPNEFP
– un référentiel d'activités et de compétences qui permet notamment d'identifier les missions générales du métier « d'éducateur de vie scolaire » et les 11 domaines de compétences clés que le titulaire du CQP doit maîtriser ;
– un référentiel de certification qui détermine les modalités et critères d'évaluation des compétences identifiées.
Ces référentiels ont été formalisés pour répondre aux exigences de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) pour l'enregistrement du CQP.
Les partenaires sociaux ont décidé de s'appuyer sur un réseau d'organismes de formation habilités qui se sont engagés à mettre en œuvre les conditions de préparation à cette certification déterminées par la CPNEFP.

La démarche CQP CVS est explicitée dans des outils développés par la CPNEFP à destination du candidat et du chef d'établissement.

1. Modalités d'accès au CQP

En application des dispositions de l'annexe I de l'accord, le présent CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, il pourra être
– reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– supprimé par la CPNEFP.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant adhéré devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen électronique équivalent, aux autres parties et au bureau de la CPNEFP et accompagné du projet de révision envisagé.
Le bureau de la CPNEFP la convoque dans les 2 mois à réception de la demande.
Après avis de la CPNEFP, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation.
L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNEFP.
Avant toute négociation d'un éventuel accord de substitution, la CPNEFP est convoquée et délivre un avis dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires ou ayant adhéré devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen électronique équivalent aux autres parties et au bureau de la CPNEFP et accompagné du projet de révision envisagé.
Le bureau de la CPNEFP la convoque dans les 2 mois à réception de la demande.
Après avis de la CPNEFP, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation.
L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues au code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNEFP.
Avant toute négociation d'un éventuel accord de substitution, la CPNEFP est convoquée et délivre un avis dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Les signataires du présent accord confient aux organisations d'employeurs le soin d'assurer toutes les diligences en vue de ses formalités de dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant pris en application de l'annexe I de l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 27 juin 2011 porte création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Coordinateur de vie scolaire » (CVS) (1).
Les conventions collectives de référence sont
– convention collective de travail du 14 juin 2004, n° 2408 ;
– convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, n° 7506.

1. Lieu d'exercice et lien hiérarchique

Le coordinateur de vie scolaire exerce son métier dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Le coordinateur de vie scolaire est sous la responsabilité fonctionnelle et hiérarchique du chef d'établissement ou de l'adjoint ou du responsable de vie scolaire.
Le coordinateur de vie scolaire a lui-même en charge l'animation d'une équipe dont il coordonne l'activité éducative.

2. Missions principales

La CPNEFP est chargée de mettre à disposition des salariés et des établissements, par tout moyen adapté, les documents et outils utiles à leur information sur la démarche CQP (procédures, liste et coordonnées des organismes de formation habilités, référentiels, guides, outils pratiques).

Les signataires du présent accord demandent à la CPNEFP :
– de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour faciliter l'accès des salariés à la démarche CQP ;
– d'organiser la coordination des acteurs de la démarche CQP et spécifiquement des organismes de formation en vue d'assurer l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire ;
– le suivi quantitatif et qualitatif des promotions ayant obtenu la certification (éléments démographiques, évolution des emplois occupés, classifications…).

Le présent avenant pris en application de l'annexe I de l'accord national interbranches sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle continue dans l'enseignement privé sous contrat du 27 juin 2011 porte création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « Éducateur de vie scolaire » (EVS) (1).
Les conventions collectives de référence sont
– convention collective de travail du 14 juin 2004, n° 2408 ;
– convention collective de l'enseignement agricole privé vie scolaire, n° 7506.

2.1. Lieu d'exercice et lien hiérarchique

L'éducateur de vie scolaire exerce son métier dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
Sous l'autorité du chef d'établissement, il est, en fonction de l'organisation et de la taille de l'établissement, rattaché hiérarchiquement directement à lui, son adjoint, un responsable ou un coordinateur de vie scolaire.

2.2 Missions principales

La démarche CQP EVS est explicitée dans des outils développés par la CPNEFP à destination du candidat et du chef d'établissement.

3.1. Modalités d'accès au CQP

Les signataires demandent à l'association collège employeur de saisir la CNCP, pour la demande d'enregistrement du CQP au RNCP.

La CPNEFP est chargée de mettre à disposition des salariés et des établissements, par tout moyen adapté, les documents et outils utiles à leur information sur la démarche CQP (procédures, liste et coordonnées des organismes de formation habilités, référentiels, guides, outils pratiques).

Les signataires du présent accord demandent à la CPNEFP :
– de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour faciliter l'accès des salariés à la démarche CQP ;
– d'organiser la coordination des acteurs de la démarche CQP et spécifiquement des organismes de formation en vue d'assurer l'homogénéité des pratiques sur l'ensemble du territoire ;
– le suivi quantitatif et qualitatif des promotions ayant obtenu la certification (éléments démographiques, évolution des emplois occupés, classifications…).

En application des dispositions de l'annexe I de l'accord, le présent CQP est créé pour une période probatoire de 2 ans.
Au terme de cette période, il pourra être
– reconduit tacitement pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– reconduit après modifications décidées par la CPNEFP, pour une durée de 3 ans renouvelable ;
– supprimé par la CPNEFP.

Dans le cadre de leur réflexion sur les parcours professionnels dans l'interbranches de l'enseignement privé sous contrat, les partenaires sociaux se sont penchés prioritairement sur une architecture de parcours pour les métiers de la vie scolaire :
Ils ont décidé de la création de CQP comme outil de développement et de reconnaissance des compétences du salarié qui permet de répondre à des besoins spécifiques de l'interbranches concernant les personnels de « vie scolaire » (reconnaissance du métier, favoriser la mobilité interne du salarié dans l'établissement ou son employabilité au sein de l'interbranche, développement de l'attractivité des métiers).
Un CQP « Éducateur de vie scolaire » (CQP EVS) a été créé par avenant du 5 juin 2014, les partenaires sociaux ont décidé de poursuivre la démarche en créant un CQP Coordinateur de vie scolaire (CQP CVS).
Deux référentiels ont été réalisés par la CPNEFP
– un référentiel d'activités et de compétences qui permet notamment d'identifier les missions générales du métier « coordinateur de vie scolaire » et les 3 domaines de compétences clés que le titulaire du CQP doit maîtriser ;
– un référentiel de certification qui détermine les modalités et critères d'évaluation des compétences identifiées.
Ces référentiels ont été formalisés pour répondre aux exigences de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) pour l'enregistrement du CQP au RNCP.
Les partenaires sociaux ont décidé de s'appuyer sur un réseau d'organismes de formation habilités qui se sont engagés à mettre en œuvre les conditions de préparation à cette certification déterminées par la CPNEFP.