Régies de quartier du 2 avril 2012

Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2025 : 0,6 % versés par les régies de plus de 10 ETP.

La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :

0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du mouvement des régies, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'outre-mer, et ce, conformément à l'article 1.1 de la convention collective des régies.

Il appartient aux structures qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de mettre en conformité leur accord d'entreprise ou leur décision unilatérale en référence à ces nouveaux textes légaux de référence.

Historiquement, les catégories objectives se fondaient sur l'affiliation à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 pour les non-cadres distinguant principalement les cadres des non-cadres. Cependant, la fusion de l'Agirc et de l'Arrco en 2019 a rendu ces références obsolètes.

Le présent accord modifie les dispositions de l'annexe I article 1.1 afférent au régime de la prévoyance applicable à la branche des régies de quartier. Cet article dispose, dans son texte initial, que les bénéficiaires du régime de prévoyance sont l'ensemble du personnel des régies entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale et que : « toute référence au personnel cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel affilié à l'Agirc. Toute référence au personnel non cadre dans la présente annexe s'entend comme l'ensemble du personnel non affilié à l'Agirc ».

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont l'ensemble du personnel des régies entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des régies de quartier, quels que soient la nature de leur contrat de travail et le nombre d'heures effectuées, présents au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le code du travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l'employeur ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.

1. Le taux de prise en charge forfaitaire de 12 € de l'heure applicable à toutes les périodes de professionnalisation, y compris les emplois d'avenir éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

2. Les taux de prise en charge des actions financées dans le cadre du fonds conventionnel sont ceux qui ont été décidés par le conseil d'administration d'Uniformation du 16 décembre 2014.

Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.

Les cotisations définies ci-après sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent régime. Les cotisations seront revues sans délai en cas de changement de ces textes.

Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties et/ ou des cotisations en tout ou partie à cette occasion, dans le cadre d'une commission paritaire.

Réunis en commissions paritaires permanente de négociations et d'interprétation (CPPNI) les 8 décembre 2023, le 14 mars 2024 et le 16 avril 2024 pour examiner les principaux arbitrages en santé les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les cotisations relatives au régime frais de santé.

Le présent avenant à l'annexe IV de la convention collective est conclu à effet du 1er juillet 2024 à durée indéterminée.

Les partenaires sociaux décident d'augmenter les cotisations pour les salariés, les ayants droit et les accueils de 2,60 %.

Par conséquent, l'article 6 de l'annexe IV à la convention collective des régies de quartier est modifié comme suit :

L'ensemble des dispositions du présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de deux ans.

Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.

L'accord sur le dispositif de forfait annuel en jours sur l'année arrivant prochainement à échéance, les partenaires sociaux ont décidé de réviser quelques-unes des clauses consacrées dont celles afférentes aux salariés bénéficiaires et à la durée du présent accord.

Les articles 2 et 9 sont ainsi modifiés dans les termes suivants :

« Article 2
Salariés concernés

Les dispositions du présent accord sont applicables aux cadres autonomes définis par l'article L. 3121-58 du code du travail, qui considère comme cadre autonome tout cadre disposant d'une autonomie dans l'organisation de son travail et dont la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif du service auquel il est affecté. Cela peut concerner les cadres à partir du niveau V de la classification de la convention collective des régies.

Le taux de collecte au titre de la contribution conventionnelle complémentaire est reconduit pour l'année 2024 : 0,6 % versés par les régie de plus de 10 ETP.

La branche prévoit les modalités d'allocation et de gestion suivantes pour la contribution conventionnelle complémentaire :

0,4 % : développement de la formation professionnelle continue destiné aux plans de développement des compétences des régies

Le dépôt du présent accord sera effectué en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.