Unifiée ports et manutention du 15 avril 2011

Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.

L'affiliation des salariés visés à l'alinéa précédent au contrat de retraite est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés.

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le champ d'application de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, qui a modifié les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective en renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel substitue notamment ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 pour opérer une distinction entre les « cadres » et les « non-cadres ».

Le champ d'application de l'accord du 15 janvier 2009, défini en son article 2 relatif aux bénéficiaires, est modifié comme suit :

« Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application. »

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, qui a modifié les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective en renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel substitue notamment ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale Agirc du 14 mars 1947 pour opérer une distinction entre les « cadres » et les « non-cadres ».

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées par le code du travail.

Le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2015, défini en son article 2 relatif aux bénéficiaires, est modifié comme suit :

« Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application. »

Le présent accord s'applique aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, employés sous le régime de la CCNU par les entreprises et établissements entrant dans son champ d'application.

Le présent avenant, à durée indéterminée, pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par le code du travail.

a) Fonds d'action sociale unique pour les entreprises de manutention et établissements portuaires adhérents à l'organisme labellisé

Les modalités de financement de l'action sociale prévues par l'avenant n° 5 du 28 février 2019 précité sont maintenues pendant la durée de la labellisation, pour une période de 5 ans maximum.

Le présent avenant a pour objet d'actualiser les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 février 2019 relatives au fonds d'action sociale, pour tenir compte de la labellisation, par accord de branche du 12 décembre 2022, d'un nouvel organisme assureur dans la branche ports et manutention, à compter du 1er janvier 2023.

4.1. Jours fériés

Le chômage d'une fête légale ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des salariés.

La journée du 1er Mai est indemnisée conformément à la loi.

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article R. 3122-4 du code du travail.

Travail du jour férié

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l'article 1er relatives au mandat de gestion confié à l'organisme labellisé.

Il entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Il pourra être révisé selon les règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail, et dénoncé selon les règles prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du même code.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter de la date de sa signature.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.

Les dispositions de l'article 5, point 4.4, relatif aux médailles d'honneur du travail, sont modifiées comme suit :

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.