Chapitre II Complémentaire santé
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2941
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2014
- Numéro
- 26
Que dit ce texte ?
Les garanties cessent :
- en cas de rupture du contrat de travail du salarié, excepté pour les bénéficiaires de la portabilité visés à l'article 21.1 du titre VII et les bénéficiaires de l'article 4 de la loi Évin visés à l'article 21.2 du titre VII ;
- à la date à laquelle le salarié n'appartient plus à la catégorie du personnel définie à l'article 17.1 du titre VII.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
- 21/05/2010 au 06/11/2019Abrogée
- 21/05/2010 au 01/10/2021Remplacée
- 21/05/2010 au 01/10/2021Remplacée
- 21/05/2010 au 27/01/2018Abrogée
- 21/05/2010 au 01/12/2014Remplacée
- Depuis le 01/12/2014En vigueur
- Depuis le 01/11/2017En vigueur
- Depuis le 06/11/2019En vigueur
- Depuis le 01/10/2021En vigueur
- Depuis le 01/10/2021En vigueur
- Depuis le 01/10/2021En vigueur
Questions fréquentes
Cet article de la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II Complémentaire santé est en vigueur depuis le 1 décembre 2014, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, identifiée par le code IDCC 2941.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.