Magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique du 17 juillet 2008

Le présent avenant détermine certaines dispositions particulières applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique en matière de classification.
Cet avenant modifie les dispositions générales de ladite convention collective.

Classification des emplois repères au regard des niveaux et des échelons.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à dater de son entrée en vigueur.
Il peut être dénoncé par l'une quelconque des parties sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à toutes les organisations syndicales signataires.
Le présent avenant est révisable à tout moment suite à la demande de l'une quelconque des parties signataires et par accord entre elles.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 13.2 de la convention collective nationale des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique pour y insérer l'emploi repère de décorateur. L'article 13.2 est, à compter de la signature du présent avenant, rédigé comme suit.

« Article 13.2
Emplois repères répartis par filière d'activités

Le présent avenant sera déposé à la direction générale des relations du travail.

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent avenant est de portée nationale et impérative. Il ne peut être dérogé au présent avenant, pour tout ou partie, que dans un sens plus favorable aux salariés.

Voir textes salaires

Pour 151,67 h / mois, en date de juillet 2008 (base SMIC horaire 8,71 €)

Valeur du point : 6,70 €

1. Résolution amiable des différends

La validation des acquis de l'expérience (VAE) doit permettre aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition :

La CPN en date du 17 novembre 2011 a validé la création du CQP suivant : « Concepteur vendeur de cuisine ».
La CPN en date du 28 octobre 2016 a renouvelé le CQP « Concepteur vendeur de cuisine ».
Ce CQP est prorogé jusqu'à rénovation de celui-ci.
Au moment de sa rénovation, le CQP est soit
1. Reconduit par la CPN après présentation d'un bilan des résultats du CQP et de la présentation d'une note d'opportunité qui fait notamment état du suivi de l'évolution de la qualification, du métier ou de l'emploi concerné ;
2. Reconduit par la CPN après modifications du référentiel des compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation.
Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutant après décision de la CPN ;
3. Supprimé par décision de la CPN, après étude du bilan et d'une note d'opportunité auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des CQP.
Ce CQP est d'ores et déjà positionné sur la grille de classification de la convention collective.

La CPN en date du 25 février 2015 a validé la création du CQP suivant : « Chef des ventes ».
Ce CQP est créé pour une période de 5 ans.
Au terme de cette période initiale de 5 ans, le CQP est :
1. Soit reconduit par la CPN pour une durée de 5 ans renouvelable, après présentation d'un bilan des résultats du CQP, et la présentation d'une note d'opportunité qui fait notamment état du suivi de l'évolution de la qualification, du métier ou de l'emploi concerné ;
2. Soit reconduit par la CPN après modifications du référentiel des compétences du métier ou de l'emploi concerné, et du référentiel de formation, pour une durée de 5 ans renouvelable ;
Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutants après décision de la CPN.
3. Soit supprimé par décision de la CPN, après étude du bilan et d'une note d'opportunité auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des CQP.
Ce CQP est d'ores et déjà positionné sur la grille de classification de la convention collective.

Il est rappelé que le niveau I, échelon 1, coefficient 201 de l'avenant n° 9 du 20 février 2013 était à 1 467,30 €, autrement dit supérieur à l'augmentation du Smic intervenue en janvier 2014 à 9,53 € de l'heure, soit un Smic mensuel de 1 445,38 €.
Le présent avenant a pour objet de revaloriser la grille salariale prévue à l'article 14.4 de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique « Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés » comme suit.
Pour 151,67 heures par mois, en date de janvier 2014 (base Smic horaire 9,53 €).
Valeur du point : 7,38 €.

La CPN en date du 19 septembre 2013 a validé la création du CQP suivant : « Poseur de cuisine ».
Ce CQP est créé pour une période de 5 ans.
Au terme de cette période initiale de 5 ans, le CQP est soit :
1. Reconduit par la CPN pour une durée de 5 ans renouvelables, après présentation d'un bilan des résultats du CQP et d'une note d'opportunité qui fait notamment état du suivi de l'évolution de la qualification, du métier ou de l'emploi concerné ;
2. Reconduit par la CPN après modifications du référentiel des compétences du métier ou de l'emploi concerné et du référentiel de formation, pour une durée de 5 ans renouvelables.
Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutants après décision de la CPN ;
3. Supprimé par décision de la CPN, après étude du bilan et d'une note d'opportunité ; auquel cas, les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des CQP.
Ce CQP est d'ores et déjà positionné sur la grille de classification de la convention collective.

Il est rappelé que le niveau I, échelon 1, coefficient 201, de l'avenant n° 8 du 19 avril 2012 était à 1 435,14 € et donc restait supérieur à l'augmentation du Smic intervenue en janvier 2013 à 9,43 € de l'heure, soit un Smic mensuel de 1 430,25 €.
Le présent avenant a pour objet de revaloriser la grille salariale prévue à l'article 14.4 de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique « Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés », comme suit.
Pour 151,67 heures par mois, en date de janvier 2013 (base Smic horaire 9,43 €).
Valeur du point : 7,30 €.

La CPN en date du 18 octobre 2012 a validé la création du CQP suivant : « Décorateur de cuisine ».
Ce CQP est créé pour une période de 5 ans.
Au terme de cette période initiale de 5 ans, le CQP est soit :
1. Reconduit par la CPN pour une durée de 5 ans renouvelable, après présentation d'un bilan des résultats du CQP, et de la présentation d'une note d'opportunité, qui fait notamment état du suivi de l'évolution de la qualification, du métier ou de l'emploi concerné ;
2. Reconduit par la CPN après modifications du référentiel des compétences du métier ou de l'emploi concerné, et du référentiel de formation, pour une durée de 5 ans renouvelable.
Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutant après décision de la CPN ;
3. Supprimé par décision de la CPN, après étude du bilan et d'une note d'opportunité, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des CQP.
Ce CQP est d'ores et déjà positionné sur la grille de classification de la convention collective.

Le présent avenant a pour objet de revaloriser la grille salariale prévue à l'article 14.4 de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique comme suit.

Salaires minima conventionnels au regard de la classification des catégories de salariés

Pour 151,67 heures par mois, en date d'avril 2012 (base Smic horaire 9,22 €).
Valeur du point : 7,14 €.

(En euros.)

Les CQP attestent au plan national les qualifications professionnelles relatives à un métier ou un emploi des magasins prestataires de services de cuisine à usage domestique.
Ils sont créés pour la branche des magasins de cuisine à usage domestique par les partenaires sociaux signataires de la convention collective dans le cadre du présent accord qui en définit le processus de mise en œuvre.
Ils sont délivrés pour la branche des magasins de cuisine à usage domestique par la CPNEFP.
Les CQP peuvent s'obtenir au moyen d'actions de formation et/ou par validation des acquis de l'expérience, dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CPNEFP.
La convention collective prend en compte au niveau de ses classifications les CQP créés.
La liste des CQP validés et la liste des organismes agréés sont tenus à jour par la CPNEFP et annexés au présent accord.

La CPN en date du 17 novembre 2011 a validé la création du CQP suivant : « Concepteur vendeur de cuisine ».
Ce CQP est créé pour une période de 5 ans.
Au terme de cette période initiale de 5 ans, le CQP est soit :
1. Reconduit par la CPN pour une durée de 5 ans renouvelable après présentation d'un bilan des résultats du CQP et de la présentation d'une note d'opportunité qui fait notamment état du suivi de l'évolution de la qualification, du métier ou de l'emploi concerné.
2. Reconduit par la CPN après modifications du référentiel des compétences du métier ou de l'emploi concerné, et du référentiel de formation, pour une durée de 5 ans renouvelable.
Les modifications sont appliquées à tous les cycles de formation débutant après décision de la CPN.
3. Supprimé par décision de la CPN, après étude du bilan et d'une note d'opportunité auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des CQP.
Ce CQP est d'ores et déjà positionné sur la grille de classification de la convention collective.