Entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008

Le présent avenant a pour objet unique la suppression de l'article 9 intitulé « Films de plateforme » de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013.

Le présent avenant constitue une annexe de la convention collective étendue des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717) du 21 février 2008.

L'article 9 de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013 est supprimé.

Les autres dispositions de l'avenant n° 1 du 7 novembre 2022 portant révision de l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013 restent inchangées.

Considérant que le champ de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de doublage de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.
Le présent avenant s'applique donc sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires – une version papier signée des parties et une version sur support électronique – auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Une demande d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail sera effectuée au moment du dépôt.

Les partenaires sociaux ont signé le 7 novembre 2022 un avenant à l'accord national professionnel de salaires du doublage du 5 février 2013 stipulant des augmentations pour les artistes-interprètes du doublage et pour les directeurs et directrices artistiques du doublage, ainsi que des modifications de règles et calculs des rémunérations. Dans ce cadre, un article 9 intitulé « Films de plateforme » a été rédigé afin d'appliquer les salaires minimaux du cinéma à certains films directement diffusés sur des plateformes VOD en France qu'on pourrait qualifier de « Blockbusters » ou « High budget ».

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail pour une durée indéterminée.

Il est annexé au titre VIIde la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement un alinéa 10 rédigé comme suit :
« Il est convenu entre les partenaires sociaux que, en adéquation avec les nouvelles dispositions sur le relèvement annuel du SMIC, la négociation annuelle de branche aura lieu, à compter du 1er janvier 2010, au mois de janvier de chaque année pour une prise d'effet au 1er mars. »

Il est convenu entre les partenaires sociaux que, à compter du 1er septembre 2009, le premier niveau de la grille de salaires prévue au titre VII de la convention collective est adapté comme suit.
Le minimum de la catégorie 1 passe de 1 317 € à 1 364, 45 € (soit une augmentation de 2 % par rapport au niveau du SMIC).