Guides et accompagnateurs en milieu amazonien du 12 mai 2007

La compagnie des guides de Guyane réalisera et présentera à la commission mixte paritaire de branche un bilan annuel du dispositif des CQP institué par le présent accord, notamment en termes d'évolution des emplois. Pour ce faire, elle s'associera les compétences du CARIF OREF.
Elle pourra proposer à cette occasion des adaptations en fonction des évolutions économiques et technologiques et, plus largement, en fonction de l'évolution du secteur du tourisme.

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises définies par l'article 2 de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs, guides animateurs en milieu amazonien.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Un nouvel accord collectif pourra être conclu en fonction de l'évolution de la réglementation à la demande de tiers habilités en cela, sans remettre en cause la validité des titres acquis alors.

Les signataires sollicitent la compagnie des guides pour procéder au dépôt et à la demande d'extension du présent avenant.

Chaque CQP définit les compétences, aptitudes et connaissances requises pour exercer le métier. Chacun des trois métiers considérés participe de la filière du guidage, suivant un certain niveau de responsabilité et des prérogatives particulières.
Le CQP de guide animateur en milieu amazonien correspond au premier niveau d'entrée dans la profession.
Le CQP de guide accompagnateur en milieu amazonien entraîne la reconnaissance d'un niveau intermédiaire. Il est destiné aux salariés des entreprises de guidage assumant la responsabilité d'accompagner des groupes de personnes en randonnée de plusieurs jours, en terrain connu et reconnu.
Le CQP de guide d'expédition en milieu amazonien atteste de l'expertise en conduite de raid/expédition en milieu non reconnu. Le guide d'expédition est soit salarié, soit chef d'entreprise, soit intervenant freelance.
Le contenu professionnel de chaque CQP est décrit dans un référentiel, document de référence déposé auprès de la CNCP et comprend :
– un référentiel d'activités ;
– un référentiel de compétences ;
– le dispositif d'évaluation en VAE ;
– une fiche indiquant le public visé, les prérequis, les modalités d'inscription à la certification ;
– une feuille récapitulative des résultats (date et durée des épreuves, barème et composition du jury).

Le présent accord entre en application à compter de la date de signature.

La délivrance du CQP par la compagnie des guides de Guyane après attribution par le jury mentionné ci-après vaut reconnaissance de la capacité du salarié à exercer un métier de guide, après validation de ses connaissances acquises à l'aide des modules de formation et/ou de ses compétences acquises par l'expérience professionnelle (VAE).
a) Actions de formation
Le CQP est délivré par la compagnie des guides de Guyane aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :
– avoir satisfait aux modalités d'entrée en formation ;
– avoir participé aux actions de formation définies en regard des référentiels d'activités et de compétences propres aux CQP ;
– avoir satisfait aux conditions d'attribution du CQP considéré.
Le programme de formation ainsi que les modalités des examens sont définis par la commission mixte paritaire de branche.
b) Validation des acquis de l'expérience
Les CQP peuvent être obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience pour les professionnels en activité qui justifieront d'une expérience professionnelle effective d'au moins 3 ans dans le secteur professionnel concerné (5 ans pour la première session CQP « Guide d'expédition »), en rapport avec le CQP recherché et qui possèdent les aptitudes et compétences requises.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury, tel que décrit à l'article 7 du présent accord, sur la base de l'étude du dossier individuel du salarié retraçant son parcours, ses références en matière d'activité de guidage, les formations suivies, les diplômes ou autorisations administratives obtenus, et en fonction des résultats obtenus aux différentes épreuves (entretien, QCM, situation de travail réelle ou simulée) suivant la certification visée.

Les actions de formation peuvent être dispensées sur le mode de l'alternance par un des organismes de formation habilités, déclarés conformément aux dispositions du code du travail, dans le respect du référentiel de formation établi au vu des référentiels de compétences.
Les habilitations seront délivrées par la commission mixte paritaire de branche, sur réponses à appels d'offres diligentés par la compagnie des guides de Guyane. La CGG, par l'intermédiaire de ses guides d'expédition certifiés, mettra en place les séquences d'immersion en situation de travail utiles à l'évaluation des candidats à la VAE et, éventuellement, les modules de formation centrés sur les savoir-faire spécifiques au métier.

Il est fait référence à l'accord n° 1 à la création des certificats de qualification professionnelle de la convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides-accompagnateurs, guides-animateurs en milieu amazonien, signé le 14 décembre 2010 et dont l'article 1er « Champ d'application » définissait la durée de validité du présent accord est de 5 ans. Un nouvel accord collectif définira les conditions de renouvellement en fonction de l'évolution des métiers, sans remettre en cause la validité des titres acquis alors.
Sur cette base, les parties signataires ont défini ce nouvel accord n° 2 qui remplace l'accord n° 1 pour l'ensemble de ses dispositions.

Les certificats de qualification professionnelle sont des titres délivrés par la branche, attestant, dans les conditions ci-après définies, la maîtrise des compétences, aptitudes et connaissances requises pour l'exercice des métiers de guide en milieu amazonien.

Les CQP de guide en milieu amazonien sont destinés aux professionnels déjà en activité ainsi qu'aux futurs embauchés.
Les CQP sont obtenus par la voie de la validation des acquis de l'expérience, selon les modalités décrites à l'article 6 du présent accord et/ou par des compléments de formation en fonction des résultats de la validation des acquis.
L'accès au CQP pourra aussi se faire par le biais de dispositifs de formation par l'alternance associant mises en situation pratiques et apports de formation assurés par des organismes habilités. Des passerelles seront établies avec les formations diplômantes existant par ailleurs dans le même secteur (CAP ADAL, BTS tourisme…).
Pour son inscription, le candidat retire auprès de la compagnie des guides de Guyane le dossier de candidature à la VAE et le lui retourne ; la CGG l'informera de la date de la prochaine session.
Le dossier déposé comprend le formulaire type fourni par la CGG, les attestations des modules de formation requis, les justifications des expéditions conduites (attestation de l'employeur, commande de l'agence de voyages, ou autres justificatifs…), le certificat médical attestant la bonne condition physique de l'intéressé, l'attestation de PSC1, l'attestation de formation au secourisme en milieu amazonien et l'attestation de réussite à un test de natation.
Si les postulants n'ont pas déjà acquis les connaissances indispensables en matière de formation à l'orientation, d'environnement socio-professionnel et à la mise en place des secours en milieu amazonien, la certification effective ne leur sera délivrée qu'après leur acquisition.

Le président de la CGG (compagnie des guides de Guyane) compose et convoque le jury pour les sessions de VAE.
Il est signataire des CQP obtenus et les délivre aux intéressés.
Composition du jury de la première session (composition exceptionnelle), a minima 6 personnes :
– un représentant de la compagnie des guides de Guyane ;
– un représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
– un représentant d'une organisation syndicale employeurs ;
– deux spécialistes du milieu naturel et/ou du tourisme en Guyane ;
– un formateur extérieur.
Et, en tant que de besoin :
– un représentant des autorités coutumières de Guyane ;
– un observateur ou plusieurs observateurs invités.
Composition du jury (deuxième session et suivantes), a minima 6 personnes :
– un représentant de la compagnie des guides de Guyane ;
– un représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
– un représentant d'une organisation syndicale employeurs ;
– un guide certifié d'expédition ;
– un spécialiste du milieu naturel et/ou du tourisme en Guyane ;
– un formateur extérieur.
Et, en tant que de besoin :
– un représentant des autorités coutumières de Guyane ;
– un observateur ou plusieurs observateurs invités.

La valeur du point est fixée à 12,80 €, avec application au 1er juillet 2011.

Elle fera l'objet des négociations annuelles prévues à l'article L. 132-12 du code du travail.

L'appellation animateur est remplacée par l'appellation guide animateur. L'appellation accompagnateur est remplacée par l'appellation guide accompagnateur. L'appellation guide est remplacée par l'appellation guide d'expédition.
Les niveaux, positions et coefficients restent inchangés.
Les contenus des postes et fonctions des guides animateurs, guides accompagnateurs et guides d'expédition sont modifiés comme suit.

(En euros.)

Le salaire brut mensuel de base est le produit du coefficient par la valeur du point. Pour la valeur de point indiquée à l'article 13.2 précédent, il ressort à :

Grille des salaires bruts mensuels de base au 1er juillet 2011 :

(En euros.)

La valeur du point est fixée à 12,80 €, avec application au 1er juillet 2011.

Par accord en date du 14 décembre 2010, il a été institué les certificats de qualification professionnelle de guide d'expédition de guide accompagnateur, de guide animateur.
Le présent avenant n° 2 vient consacrer l'adaptation afférente des grilles des classifications et des salaires qui font l'objet des articles 13.1,13.2 et 13.3 de la convention collective régionale.

La classification adoptée pour les salariés de la Guyane et les coefficients afférents sont les suivants :

Compte tenu des nouvelles appellations professionnelles de « guide animateur », « guide accompagnateur » et « guide d'expédition », la convention collective régionale prend pour dénomination « convention collective régionale du travail des guides d'expédition, guides accompagnateurs et guides animateurs en milieu amazonien », au lieu de « convention collective régionale du travail des guides et accompagnateurs en milieu amazonien ».

Pour répondre aux exclusions de l'arrêté d'extension du 25 février 2008, les articles et alinéas d'articles suivants sont ainsi rédigés :
Article 3.1, alinéa 1
« La durée de temps de travail effectif individuel des salariés est fixée à 1 600 heures normales pour l'année civile ; le temps de travail, hors cas de modulation/ annualisation et forfaits en heures ou en jours, est décompté sur 2,3 ou 4 semaines selon les besoins d'organisation des entreprises. »
Article 3.1, alinéa 2
« Des aménagements peuvent être introduits par voie contractuelle selon les catégories de salariés.
Ainsi, il peut être conclu, dans le respect des dispositions des articles L. 3121-42, L. 3121-43 et suivants du code du travail :
a) Des contrats de travail à forfait en heures pour les salariés du niveau II qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
b) Des contrats de travail à forfait en jours pour les salariés des niveaux III et IV dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. »
Article 3.6
« Les heures supplémentaires sont majorées selon les dispositions réglementaires en vigueur. »
Article 3.13, dernier alinéa du paragraphe 4
« En fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail de référence ouvrent droit à majoration ou à repos compensateur. »
Les articles 5.6 et 5.7 sont remplacés par un article 5.6 nouveau qui stipule :
« Les indemnités de congés payés sont calculées selon les dispositions réglementaires en vigueur. »
L'article 6.1.3 est désormais rédigé ainsi
« Après une absence justifiée pour maladie ou accident non professionnel dépassant 3 mois, le salarié doit prévenir le chef d'entreprise ou son représentant de la date prévue pour son retour, il est rappelé qu'il a l'obligation de se rendre à une visite auprès du médecin du travail. »
L'article 6.2.1 est désormais rédigé ainsi
« En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnel ou non, les salariés sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous, s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »