Chaînes thématiques du 23 juillet 2004. Etendue par arrêté 4 juillet 2005 JORF 19 juillet 2005.

La grille de classification repose sur les 6 niveaux définis à l'annexe I de la convention collective nationale des chaînes thématiques.

A titre indicatif, est présenté ci-après un tableau de correspondance entre les 6 niveaux de cette grille et les catégories retenues par les accords collectifs relatifs aux ouvriers et techniciens employés par les entreprises de production.

Les classifications et les rémunérations sont renvoyées à l'annexe I.

Article 4.4

Salaires

Salaires bruts journaliers minima garantis (base 8 heures) au 1er septembre 2005 :

(En euros.)

Le salarié est engagé pour une durée prévisible de collaboration fixée à la journée (8,9 ou 10 heures), à la semaine, au mois ou pour la réalisation d'un ou de plusieurs programmes déterminés dont le ou les titres figurent au contrat.

Les chaînes thématiques peuvent être amenées à concevoir, réaliser et fabriquer elles-mêmes, avec ou sans recours à un producteur ou à un prestataire extérieur, tout ou partie des programmes destinés à leur propre antenne ou à l'antenne d'une autre chaîne à laquelle elles sont liées.

Liste des postes utilisés par les chaînes thématiques pour les activités mentionnées à l'article 4.1 :

Fonctions (dont chacune se décline au féminin):

1. Accessoiriste.

2. Animateur d'émission.

3. Assistant décorateur.

4. Assistant de production.

5. Assistant du son.

6. Assistant réalisateur.

7. Cadreur (cameraman, OPV)

8. Chef de plateau.

9. Chef éclairagiste, chef électricien.

10. Chef monteur.

11. Chef opérateur du son, ingénieur du son.

12. Coiffeur.

La rémunération du salarié est versée sous la forme d'un cachet pour les artistes-interprètes et les réalisateurs ou sous la forme d'une somme correspondant à la durée prévisible du contrat pour les techniciens. Son montant est fixé :

- soit conformément aux salaires bruts journaliers minima garantis sur la base de 8 heures tels que définis à l'article 3.4 ;

- soit discuté de gré à gré, sous réserve du respect du barème minimum correspondant au niveau.

Les majorations définies ci-dessous ne sont pas cumulables.

Les signataires ont conclu le 19 juin 2017 un avenant n° 4 révisant les dispositions de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 étendue par arrêté du 4 juillet 2005. Cet avenant instaure une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires minima conventionnels dans laquelle le salarié peut être positionné selon trois échelons (A, B et C) dans chacun des niveaux I à V. Compte tenu des effectifs des entreprises relevant de cette convention collective, à l'issue de la mise en place de cette nouvelle classification, un certain nombre de salariés employés par ces entreprises seront désormais positionnés aux échelons B ou C, l'échelon A correspondant à un début d'expérience dans une fonction.

Classification des emplois

Les partenaires sociaux entendent favoriser un égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions de l'entreprise, y compris les fonctions d'encadrement et de direction.

Moyens à mettre en œuvre

Afin d'évaluer la nouvelle classification mise en place au plus tard au 1er janvier 2018, les organisations d'employeurs ACCeS et TLSP réaliseront en janvier et février 2018 une enquête auprès de leurs membres pour connaître le nombre de salariés désormais classés respectivement aux échelons A, B et C dans les niveaux I à V.

Les organisations d'employeurs restitueront aux organisations syndicales de salariés les résultats de cette enquête lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui aura lieu en mars 2018.

Les organisations signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

4.1.1. Non-discrimination

Le présent avenant et son annexe seront déposés, conformément aux dispositions de l'article L. 2832-28 du code du travail, par la partie la plus diligente.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature, les entreprises ayant jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre en œuvre les dispositions de l'annexe I « Classifications et rémunérations ».

Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties à la présente convention se réuniront au moins trois fois par an pour examiner toutes les questions relatives à l'application de la présente convention et pour négocier sur les salaires, et au moins une fois tous les 5 ans pour réexaminer les classifications.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les parties à la présente convention se réuniront au moins une fois par an avant le 31 juillet pour examiner toutes les questions relatives à l'application du présent avenant et pour négocier sur les salaires, et au moins une fois tous les 5 ans pour réexaminer les classifications.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, complétée par deux annexes, les dispositions de ladite convention collective nationale du 23 juillet 2004, à l'exclusion :

- des termes " TOM " figurant au premier alinéa de l'article 1.1.1 comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de…

La grille de classification repose sur la définition de 5 critères classant :

- formation ou expérience professionnelle ;

- complexité et polyvalence ;

- communication ;

- autonomie et responsabilité ;

- dimension internationale.

A l'intérieur de chaque critère, le poste est classé sur une échelle de 1 à 6 déterminant le degré d'exigence qu'il requiert au vu de ce critère.

Les parties signataires définissent dans la présente annexe une classification des emplois pour la branche des chaînes thématiques.

Compte tenu de la grande diversité des entreprises de la branche, cette classification permet de tenir compte des spécificités propres à chaque entreprise, de l'évolution des technologies et des métiers dans le secteur de l'audiovisuel et des mutations dans l'organisation du travail.

L'organisation des entreprises

La grille de classification repose sur les critères définis à l'annexe I de la convention collective des chaînes thématiques.

Cette grille de classification permet de déterminer le niveau de classement de chaque fonction dans une grille de salaires minima de 6 niveaux.

A chaque niveau correspond un salaire minimum applicable à la fonction.

Ce salaire minimum correspond à un salaire d'embauche pour un salarié en début de parcours professionnel, accédant pour…