Chapitre II Accord de participation
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2264
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 9 avril 2021
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres sont établis par une attestation de l'Inspecteur des finances publiques ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3326-1 du code du travail.
Les litiges individuels ou collectifs susceptibles de s'élever sur l'interprétation ou l'application des dispositions du présent accord sont soumis aux juridictions compétentes : le tribunal administratif pour les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée et le tribunal d'instance ou de grande instance pour les autres litiges.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 est-il toujours applicable ?
Oui. Chapitre II Accord de participation est en vigueur depuis le 9 avril 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002, identifiée par le code IDCC 2264.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.