Chapitre Ier Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2264
État
En vigueur
Applicable depuis
9 avril 2021
Numéro
5

Que dit ce texte ?

Le présent accord a été conclu au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de sa conclusion.

En cas de modification de ces dispositions, les règles d'ordre public s'appliqueront de plein droit à l'accord, sans que les parties aient à renégocier, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 09/04/2021En vigueur
  2. Depuis le 09/04/2021En vigueur
  3. Depuis le 09/04/2021En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002 est-il toujours applicable ?

Oui. Chapitre Ier Dispositions communes aux différents dispositifs d'épargne salariale est en vigueur depuis le 9 avril 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Hospitalisation privée du 18 avril 2002, identifiée par le code IDCC 2264.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.