Hospitalisation privée du 18 avril 2002

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

Les conclusions du rapport du cabinet Didacthem, qui a examiné la situation des métiers exposés aux risques ergonomiques dans tous les secteurs de la branche, sont recensées dans le tableau ci-après. Les métiers les plus exposés ont été observés dans des établissements MCO, SMR, en EHPAD, et dans des établissements thermaux. Précisons que le cabinet Didacthem a relevé qu'aucune exposition significative n'a été observée au sein du personnel soignant des établissements psychiatriques.

Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux entreprises de moins de 50 salariés.

Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Pour les métiers répertoriés dans le tableau précédent, sont indiquées ci-après les activités qui exposent le plus aux risques ergonomiques recensés dans le tableau de l'article 4.

Certaines mesures de prévention parmi celles proposées dans le tableau de l'article 5 s'appliquent à l'ensemble des métiers exposés :
– les formations PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique) ou PRAP2S (PRAP – sanitaire et social) qui permettent au salarié d'être acteur de sa propre prévention et de celle de son établissement ;
– le travail en binôme lors des manutentions de personnes dépendantes ou de charges lourdes, ou toutes autres mesures d'aide à la manutention ;
– le port de semelles orthopédiques ou orthèses plantaires sur mesures pour améliorer la fonction de la marche et l'équilibre. Elles sont efficaces pour lutter contre le mal de dos et soulager les douleurs aux pieds et aux jambes fréquentes chez le personnel travaillant debout.

Le cabinet Didacthem a été mandaté par les partenaires sociaux de la branche pour identifier les situations de travail qui exposent le plus aux 3 risques ergonomiques, visés par le 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, dans 13 établissements de la branche, représentatifs de ses différents secteurs, du 27 mars au 25 avril 2024.

Compte tenu de l'évolution prévisible des emplois, en lien avec les évolutions de l'activité, des technologies et du secteur, à la suite d'une demande motivée, formulée par une organisation syndicale de salariés ou une organisation patronale, la liste des emplois particulièrement exposés aux risques ergonomiques visés dans cet accord, pourra être réactualisée sur la base d'une phase d'observation complémentaire. Cette demande sera inscrite à l'ordre du jour de la CPPNI la plus proche suivant la demande formulée par l'une des organisations ci-avant et pourra donner lieu le cas échéant, et après la phase d'observation, à un avenant de révision.

Le présent accord s'applique aux entreprises et aux salariés relevant de la convention collective nationale du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées (IDCC 2264) ainsi que les établissements du secteur thermal depuis l'accord de champ du 14 mars 2019.

La prévention des risques professionnels, et en particulier de l'usure professionnelle, est la voie privilégiée de la protection de la santé et de la sécurité des salariés et concourt au maintien durable dans l'emploi. C'est un enjeu de santé et d'employabilité pour les salariés et un enjeu pour les entreprises lorsqu'elles doivent faire face aux conséquences de l'usure, notamment absentéisme, inaptitudes ou départs anticipés des salariés.

Les métiers recensés comme exposés aux 2 risques ergonomiques identifiés (le troisième n'ayant pas été identifié dans la branche) le sont pour les seules activités recensées et non pour l'ensemble des activités inhérentes à chacun de ces métiers, qui n'exposent pas tous les salariés à ces risques ergonomiques.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

À titre liminaire, il est rappelé que :

À titre liminaire, et pour mémoire, la convention collective unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 regroupe plusieurs activités (activités d'hospitalisation, d'accueil de personnes âgées dépendantes et de cures thermales).

Les dispositions de l'accord du 8 décembre 2021 et de son avenant du 28 février 2022 sont reconduites pour la durée déterminée telle que définie à l'article 4 « Durée ».

L'accord est reconduit pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée, pour toutes les entreprises, au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera totalement de produire effet.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

Les dispositions contenues dans le présent avenant pourront être révisées à tout moment conformément aux dispositions législatives.