Financement des frais de la FCOS

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2216
État
En vigueur
Applicable depuis
14 mai 2009
Numéro
11

Que dit ce texte ?

Sous réserve des dispositions légales, le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :

- les aides éventuelles spécifiques de l'État ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;

- les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

- la contribution des entreprises au titre du plan de formation.


Formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises

Accueil et présentation de la formation 30 minutes

Bilan des connaissances relatives

- aux réglementations spécifiques aux transports et à la sécurité routière ;
- aux techniques et comportement en conduite : conduite libre accompagnée (évaluation individuelle et analyse) : 30 minutes.

3 h 30
Thème 1

Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité

La prise en compte des caractéristiques techniques du véhicule.
Le perfectionnement à une conduite sûre et économique en insistant sur les différentes possibilités offertes par l'informatique embarquée et sur l'optimisation de la consommation de carburant.
Le chargement, l'arrimage, la manutention des marchandises dans le respect des consignes de sécurité et la bonne utilisation du véhicule.
Application pratique de la conduite en situation normale comme en situation difficile (1 h 30 (*) de conduite individuelle dont au maximum 30 minutes peuvent être effectuées en recourant à un simulateur haut de gamme ou sur un terrain spécial).

11 heures.
Dont 6 heures pour la pratique de la conduite : (5 h 20 de
conduite et
40 minutes de
commentaires
pédagogiques)
Thème 2

Application des réglementations (actualisation des connaissances)

La réglementation sociale nationale et européenne applicable au transport routier de marchandises, et notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, l'utilisation du chronotachygraphe électronique, la formation des conducteurs, les conventions collectives, les statuts particuliers (ex. : fonction publique...).
La réglementation applicable aux différentes composantes du secteur du transport de marchandises (transport public, location, transport en compte propre) en national et en international, et notamment les différents contrats et documents de transport nécessaires à l'acheminement des marchandises.

6 heures
Thème 3

Santé, sécurité routière et sécurité environnementale (actualisation des connaissances)

La prévention des risques physiques.
L'aptitude physique et mentale.
La conduite préventive et l'évaluation des situations d'urgence, notamment à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique des situations à risques.
Les principes élémentaires du secourisme.
Les règles de circulation et de signalisation routières.
Les risques de la route, les facteurs aggravants liés aux véhicules lourds.
Les accidents du travail en circulation et à l'arrêt.
La circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages.
Le franchissement des passages à niveau.
La criminalité et le trafic des clandestins.

7 heures
Thème 4

Service, logistique (actualisation des connaissances)

Les comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service.
La qualité de la prestation du conducteur
- fréquence des arrêts, diversité des lieux de livraison (centres-villes, périphéries des villes...), présence ou non de quai de déchargement sur le site de livraison.
L'environnement économique du transport routier de marchandises et l'organisation du marché :
- respect de la chaîne du froid ;
- transport sous température dirigée ;
- transport multiproduit (secs, frais, ultrafrais, surgelés).

4 heures
Dont 1 heure
3 heures
Évaluation des acquis et synthèse du stage. 3 heures
Durée totale du stage 35 heures
(*) Ces temps de conduite individuelle peuvent, pour des raisons pédagogiques, être regroupés et effectués en deux fois 1 heure.

Admission : test final d'auto-évaluation.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 12/07/2001 au 31/01/2006Remplacée
  2. Depuis le 14/05/2009En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Oui. Financement des frais de la FCOS est en vigueur depuis le 14 mai 2009, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.