Financement des frais de la FCOS
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 2216
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 12 juillet 2001
- Numéro
- 11
Que dit ce texte ?
Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :
-les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;
-les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;
-la contribution des entreprises au titre du plan de formation.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?
Non. Financement des frais de la FCOS est abrogé depuis le 31 janvier 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.