Financement des frais de la FCOS

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 2216
État
Abrogé
Applicable depuis
12 juillet 2001
Numéro
11

Que dit ce texte ?


Le financement des frais de la formation continue obligatoire de sécurité est assuré par :

-les aides éventuelles spécifiques de l'Etat ou des régions en application des contrats d'objectifs existants ;

-les dispositions particulières prévues par les conventions de partenariat en matière de prévention des accidents du travail ;

-la contribution des entreprises au titre du plan de formation.
Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 900-2 du code du travail qui définit le type d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, de l'accord du 12 juillet 2001 portant fusion des conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation et instituant la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (arrêté du 26 juillet 2002, art. 1er).

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 12/07/2001 au 31/01/2006Remplacée
  2. Depuis le 14/05/2009En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est-il toujours applicable ?

Non. Financement des frais de la FCOS est abrogé depuis le 31 janvier 2006. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, identifiée par le code IDCC 2216.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.