Entreprises du commerce à distance du 6 février 2001

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l'accord du 22 avril 2020 et de son 1er avenant en date du 14 juin 2022 relatifs à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »), conclu au sein de la convention collective du commerce à distance.

Certaines certifications inactives à ce jour ont fait l'objet ou feront l'objet d'un nouveau dépôt et d'un nouvel enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent accord sont applicables au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension.

L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.

La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salaries, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

Pour adapter au mieux l'intitulé de la convention collective aux activités des entreprises du secteur, les partenaires sociaux ont décidé de compléter son titre actuel.

Ainsi donc, la convention collective du commerce à distance devient la « Convention collective du commerce à distance et du E-commerce ».

Conformément aux articles L. 2231-6 D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Compte tenu de la thématique du présent accord, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les parties conviennent, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il entrera en vigueur dès le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Le présent avenant a vocation à s'appliquer aux salariés de la catégorie « Ouvriers et employés » des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198).

L'article 16 de l'avenant « Ouvriers et employés » du 6 février 2001 est modifié pour être rédigé comme suit :

« Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, à une indemnité de licenciement.