Missions locales et PAIO du 21 février 2001. (Etendue par arrêté du 27 décembre 2001 JO du 1er janvier 2002) (1)

Principes de mise œuvre

Quels sont les avantages que le secteur professionnel des ML et des PAIO

doit retirer de la mise en place d'un système de classification fondé sur les compétences ?

La réduction de l'hétérogénéité

des situations en créant des référents communs

14 emplois repères définis et répartis dans 4 métiers homogènes.

Un classement de ces métiers en fonction de leur valeur relative sur le marché du travail interne au secteur.

Partant du constat que depuis l'avenant n° 65 du 20 juin 2019 relatif à la révision du système de classification dans la CCN des missions locales, les emplois repères ont évolué en raison des mutations de l'environnement économique, du fonctionnement des missions locales, les partenaires sociaux ont souhaité créer deux compétences supplémentaires au système de classification actuelle.

Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO

Liste des emplois repères

L'annexe II est modifiée comme suit :

« Conception du système de classification du secteur professionnel des missions locales et des PAIO
Liste des emplois repères

Les partenaires sociaux rappellent que les annexes II, III, IV, V et VI de la convention collective nationale des missions locales et PAIO concernent le système de classification de la branche et relèvent du bloc 1 conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.

Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L'annexe IV est modifiée comme suit

« Annexe IV
Correspondances cotations/ compétences

L'annexe III est modifiée comme suit :

« Missions locales et PAIO – Référentiel des compétences

Liste des compétences

1. Axe conseil en insertion
1.1. Recevoir le public en entretien (cotation 8)
1.2. Établir un diagnostic individuel sur la situation du public reçu (cotation 10)
1.3. Informer et aider à l'orientation du public cible (cotation 11)
1.4. Être référent dans un domaine spécifique (cotation 11)
1.5. Accompagner le public dans son parcours d'insertion (cotation 11)

L'annexe VI est modifiée comme suit

L'annexe V est modifiée comme suit

« Annexe V
Correspondances compétences/ cotations

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent accord s'applique aux employeurs relevant du champ d'application défini au titre I, de l'article I.1 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001.

Il s'applique aux salariés de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 tel que défini dans l'article I.1 de la convention collective.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-12 du code du travail.

Révision du titre VIII « Dispositions spécifiques aux cadres »

L'article VIII. 1 définitions est modifié comme suit :

« Article VIII. 1
Définitions

Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 :

Progression à l'ancienneté.

Cas n° 1

Les salariés présents dans la structure où la CCN a été appliquée au 1er octobre 2001 et qu'ils aient ou non bénéficié d'une promotion.

1 a : Les salariés qui ont changé d'indice, au 1er octobre 2003, au titre de l'ancienneté conformément à la grille " Classement. - Reclassement : indice de rémunération ", ont un indice d'ancienneté (IA) égal à 15 points.

Ils sont positionnés dans la grille d'ancienneté en année 4, au 1er octobre 2004.

L'article VI. 1 « Classement professionnel » est modifié comme suit :

« Article VI. 1
Classement professionnel

L'article VI. 1.1 intitulé “ La logique de classification conventionnelle ” a été supprimé et remplacé par l'article VI. 1.1 “ Les principes régissant le système de classification ”.

VI. 1.1. Les principes régissant le système de classification

6.1.1. Les principes régissant le système de classification

La classification a 3 fonctions essentielles
– une fonction de promotion et d'évolution des salariés ;
– une fonction d'identification des métiers, des emplois repères, des compétences et des activités ;
– une fonction salariale afin d'affecter à chaque cotation retenue un indice professionnel minimum.

Le titre VI de la convention collective nationale des missions locales PAIO est rédigé comme suit :

« TITRE VI
CLASSEMENT PROFESSIONNEL ET RÉMUNÉRATION
Article 6. 1
Classement professionnel
6. 1. 1. La logique de classification conventionnelle

L'entretien professionnel (1)

1. Présentation

L'entretien professionnel est l'élément central du dispositif de classification et de rémunération. Il est organisé une fois par an sur le temps de travail entre le salarié et son responsable hiérarchique. Il vise à positionner le salarié au regard du référentiel des domaines de compétences du secteur professionnel.

2. Les conditions préalables

2.1. La communication sur le dispositif de classification