Banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.

(Glossaire en annexe III)

La classification a pour objectifs d'une part de définir et de hiérarchiser des niveaux et d'autre part de positionner les métiers de la banque sur ces différents niveaux.

Elle assure la relation avec la rémunération notamment :

- en matière de salaires minima conventionnels garantis tels que prévus à l'article 40 ;

- en permettant d'appliquer le principe selon lequel à toute progression de niveau de classification est associée une progression de rémunération.

Positionnement des métiers repères dans la grille de classification

Titre IV
Gestion des ressources humaines
Chapitre Ier
Classification

Métiers repères

Liste des métiers repères et exemples d'emplois types regroupés dans chacun des métiers repères

Traitement des opérations bancaires

En application des dispositions de l'article 5 de l'accord salarial du 24 novembre 2008 et de l'article 2 de l'accord du 11 janvier 2006, les partenaires sociaux ont examiné les évolutions à prendre en compte dans la liste des métiers repères et exemples d'emplois types figurant dans l'annexe V de la convention collective de la banque.
Ces travaux ont abouti à réviser la liste non exhaustive des métiers repères illustrant la grille de classification de la convention collective de la banque (titre IV, chapitre Ier).

Les dispositions de l'annexe V de la convention collective de la banque pris en application de son article 35 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Son extension sera demandée au ministre chargé du travail.

3.1. Entretien en cas d'évolution des mandats

Tout salarié relevant de la classification définie à l'article 33, ayant connu, à l'issue d'une période de 5 années consécutives rémunérées selon les dispositions conventionnelles, une évolution de rémunération inférieure à l'équivalent de 5 % (1) du salaire minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et à son ancienneté dans l'entreprise, et dont le salaire de base au terme de cette période n'est pas supérieur à 32 500 Euros ou de 25 % au salaire minimum correspondant à son niveau et à son ancienneté dans l'entreprise, si cette somme est supérieure à 32 500 Euros, bénéficie d'une garantie salariale individuelle de branche (cf. grille en annexe VIII).

Annexe I
Indicateurs du rapport de branche (2) sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la profession bancaire (banques AFB)

Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, ainsi qu'à l'article 42 de la convention collective de la banque, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 s'est engagée entre, d'une part, l'Association française des banques et, d'autre part, les 5 organisations syndicales représentatives dans la profession bancaire suivantes :
― la fédération française des syndicats CFDT banques et sociétés financières ;
― la fédération CFTC banques ;
― la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ;
― la fédération des employés et cadres CGT-FO ;
― le syndicat national de la banque et du crédit (SNB) CFE-CGC.
Les parties se sont rencontrées pour négocier les mesures en matière salariale à plusieurs reprises les 12 et 26 octobre et le 20 novembre 2009, réunion conclusive, consacrée notamment au volet égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Elles constatent que, au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les propositions salariales et concernant l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elles conviennent d'établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord.
Le présent procès-verbal de désaccord constate le dernier état des propositions respectives :

Adaptation de la grille de classification : modification de l'article 33-2 :
Techniciens, niveau D : l'alinéa suivant est ajouté :
« Les titulaires du BTS Banque " option Marché des particuliers ” ont vocation à être classés au moins au niveau D, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises. »
Techniciens, niveau E : l'alinéa suivant est ajouté :
« Les titulaires du BTS Banque " option Marché des professionnels ”, de la licence professionnelle bancaire ou des diplômes obtenus à l'issue du cycle de professionnalisation certifié " Conseiller clientèle de professionnels ” ont vocation à être classés au moins au niveau E, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises. »
Techniciens, niveau F : l'alinéa suivant est ajouté :
« Les titulaires du cycle de développement professionnel certifié " Conseiller patrimonial agence ” ont vocation à être classés au moins au niveau F, après une période probatoire en situation d'exercice effectif des responsabilités permettant la mise en oeuvre des connaissances acquises. »
Etude des métiers repères
L'AFB, consciente des mutations et des transformations apportées aux emplois du secteur bancaire, propose de constituer un groupe de travail paritaire chargé d'examiner la liste des métiers repères énoncés et positionnés dans l'annexe V de la convention collective de la banque.
Les travaux de ce groupe de travail paritaire ont pour finalité de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
En conséquence, ce groupe de travail doit s'attacher à :
― donner plus de visibilité sur les métiers tels qu'ils sont exercés dans la profession ;
― identifier et illustrer des parcours professionnels soit au sein d'une même famille de métiers, soit transverses ;
― apporter les informations utiles au positionnement des salariés en termes de classification.
Le groupe de travail paritaire s'attachera plus particulièrement à l'étude des métiers repères situés sur plus de 6 niveaux de classification, notamment sur ceux les plus représentatifs comme les métiers de technicien administratif des opérations bancaires et de responsable d'unité ou expert traitant les opérations bancaires.
Le groupe de travail paritaire pourra s'appuyer sur les études réalisées par l'observatoire des métiers, des qualifications et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la banque ou, en tant que de besoin, solliciter l'appui de cet observatoire, en accord avec son comité de pilotage.

Article 42.1
Cadre de la négociation

Pour préparer la négociation annuelle de branche, les partenaires sociaux procèdent à un examen :

-des indicateurs économiques nationaux utiles, tels que le taux d'inflation ;

-des critères de la situation économique des banques et de leurs résultats, permettant de mesurer objectivement l'évolution de leur activité. Cet examen devra balayer les indicateurs (PNB, RBE..) en vue de déterminer également, par des critères, le…

Titre IV
Gestion des ressources humaines

Chapitre 1er
Classification

Métiers-repères
Liste des métiers-repères et exemples d'emplois-types regroupés dans chacun des métiers-repères

Les métiers du client

7.1. Principe d'égalité de rémunération

Objet et principes du contrat de professionnalisation

Actions spécifiques pour la mixité des métiers

La branche s'engage à

ANNEXE II
Les outils et dispositifs de la GPEC adaptés aux PME

La branche professionnelle s'engage à élaborer des modèles et à mettre à disposition des procédures ou recommandations concernant, par exemple :

Tableaux de bord sur la situation des effectifs

― données quantitatives (CDI, CDD...) ;
― données par famille de métiers ou métiers repères ;
― données par sexe ;
― données par niveau de classification ;
― pyramide des âges.

Nomenclature des emplois

Le compartiment Pacteo Label Sécurité est classé dans la catégorie des FCPE " monétaire euro ".

L'actif du compartiment est investi en totalité et en permanence en parts du FCP à vocation générale CAAM Tréso monétaire dont la classification est " monétaire euro " et l'orientation de gestion la suivante :

" La gestion du portefeuille est principalement orientée vers les titres des marchés monétaires ainsi que vers les obligations à échéance courte,…

A chacun des 11 niveaux de la classification, sont associés :

- un salaire annuel minimum conventionnel garanti hors ancienneté ;

- des salaires annuels minima conventionnels garantis à l'ancienneté, définis selon des paliers de 5 ans.

Ces minima sont applicables pour une durée du travail correspondant à la durée légale du travail.

Les salaires minima annuels hors ancienneté visés ci-dessus sont fixés en francs ou en euros ; ils sont également…