Annexes
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 2021
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 avril 2015
Que dit ce texte ?
Annexe II
Liste des garanties régime conventionnel et surcomplémentaire
Régime général
Remboursement RO + RC (régime général)
Les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif de convention (TC) ou de la base de remboursement (BR) du régime obligatoire (RO) dans le cadre du respect du parcours de soins coordonnés)
| Garantie socle CCN golf | Garantie optionnelle CCN (option Golf sup incluant l'option golf) | |
|---|---|---|
| Hospitalisation médicale et chirurgicale | ||
| Frais de séjour secteur conventionné (1) | 100 % | Frais réels |
| Honoraires praticiens hospitaliers signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) (2) | 300 % | 350 % |
| Honoraires praticiens hospitaliers non signataires du CAS (2) | 225 % | 225 % |
| Forfait hospitalier secteur conventionné | Frais réels | Frais réels |
| Forfait légal sur les actes visés à l'article R. 322-8 1 du code de la sécurité sociale | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière secteur conventionné y compris maternité (3) | Plafond 45 € par jour | Plafond 75 € par jour |
| Frais d'accompagnement enfant < à 16 ans | Plafond 30 € par jour | Plafond 40 € par jour |
| Transport ambulance accepté RO | 100 % | 100 % |
| Naissance ou adoption (enfant < à 10 ans) (4) | 10 % PMSS | 15 % PMSS |
| Soins courants | ||
| Consultations, visites de médecins généralistes signataires du CAS (2) | 150 % | 200 % |
| Consultations, visites de médecins généralistes non signataires du CAS (2) | 130 % | 180 % |
| Consultations, visites de médecins spécialistes signataires du CAS (2) | 170 % | 200 % |
| Consultations, visites de médecins spécialistes non signataires du CAS (2) | 150 % | 180 % |
| Actes techniques médicaux (chirurgie, obstétrique, anesthésie, radiologie, prélèvements...) signataires du CAS (2) | 160 % | 200 % |
| Actes techniques médicaux (chirurgie, obstétrique, anesthésie, radiologie, prélèvements...) non signataires du CAS (2) | 140 % | 180 % |
| Forfait légal sur les actes visés à l'article R. 322-8 1 du code de la sécurité sociale | Frais réels | Frais réels |
| Examens de laboratoire | 160 % | 200 % |
| Auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers...) | 160 % | 200 % |
| Pharmacie | ||
| Médicaments remboursés à 65 % ou 35 % par le RO | 100 % | 100 % |
| Médicaments remboursés à 15 % par le RO | 15 % | 15 % |
| Dentaire | ||
| Soins dentaires (y compris implantologie remboursée par le RO) | 100 % | 170 % |
| Prothèses remboursées par le RO (y compris couronne implanto-portée) | 125 % | 125 % |
| Complément prothèses dentaires remboursées (*) | 375 % | 495 % |
| Prothèses dentaires non remboursées par le RO (*) (5) | 200 % | 200 % |
| (*) Plafond annuel prothèses dentaires | 1 500 € | 1 500 € |
| Orthodontie acceptée par le RO | 300 % | 450 % |
| Implantologie dentaire non remboursée par le RO (prise en charge sur devis adressé à la mutuelle) | Plafond 200 € | Plafond 200 € |
| Parodontologie non remboursée par le RO (prise en charge sur devis adressé à la mutuelle) | – | Plafond 100 € |
| Optique (6) | ||
| Equipement verres simples + monture (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 230 € | 100 % + plafond 300 € |
| Equipement verres complexes (***) + monture (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 380 € | 100 % + plafond 550 € |
| Equipement verres très complexes + monture (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 450 € | 100 % + plafond 600 € |
| Lentilles acceptées (plafond/an) | 100 % + plafond 200 € | 100 % + plafond 200 € |
| Lentilles refusées, jetables (plafond/an) | Plafond 100 € | Plafond 200 € |
| Chirurgie correctrice (myopie, presbytie) et implants oculaires (par œil) hors honoraires | – | Plafond 400 € |
| Appareillage | ||
| Prothèses auditives acceptées (plafond/an/prothèse) | 300 % | 400 % |
| Fournitures médicales, pansements, petits appareillages et gros appareillages (y compris véhicules pour handicapé physique accepté par le RO), prothèses orthopédiques (7) | 250 % | 290 % |
| Cure thermale (8) | ||
| Cure thermale acceptée par le RO (plafond par an) | 100 % | 100 % |
| Prévention | ||
| Détartrage annuel | Cf. Soins dentaires | Cf. Soins dentaires |
| Scellement des puits, des sillons et des fissures | Cf. Soins dentaires | Cf. Soins dentaires |
| Ostéodensitométrie remboursée par le RO | Cf. Actes de spécialité | Cf. Actes de spécialité |
| Dépistage des troubles de l'audition (audiométrie) | Cf. Actes de spécialité | Cf. Actes de spécialité |
| Bilan du langage oral ou d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit | Cf. Auxiliaires médicaux | Cf. Auxiliaires médicaux |
| Dépistage de l'hépatite B | Cf. Examens de laboratoire | Cf. Examens de laboratoire |
| Vaccinations prioritaires (9) | Cf. Pharmacie | Cf. Pharmacie |
| Bien-être | ||
| Médecines douces (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture) | Plafond 80 € par an | Plafond 80 € par an |
| Assistance santé CCMO (10) (aide-ménagère, portage médicaments…) | 24 heures/24 | 24 heures/24 |
| Les remboursements de CCMO Mutuelle interviennent sur des prestations prises en charge par le régime obligatoire sauf indication contraire. Les remboursements CCMO Mutuelle valent par bénéficiaire, dans la limite des frais engagés et dans le cadre du parcours de soins et de la responsabilisation de l'assuré social. Les franchises médicales sur les médicaments, les analyses et examens de laboratoire sanitaire, la participation forfaitaire de 1 € ainsi que les pénalisations appliquées par le régime obligatoire et les dépassements d'honoraires autorisés, pratiqués dans le cadre du hors parcours de soins, ne sont pas remboursés. Les limitations et franchises CCMO Mutuelle exprimées en montant ou en pourcentage du PMSS interviennent sur le seul remboursement mutuelle. Les limitations par an s'entendent par année civile à l'exception des équipements optiques. Les limites et franchises CCMO Mutuelle exprimées en euros ou en pourcentage du PMSS interviennent sur le seul remboursement mutuelle et ne portent que sur les remboursements complémentaires au ticket modérateur (à l'exception des équipements optiques). Pour les praticiens non conventionnés, le remboursement est effectué sur la base de remboursement transmise par le régime obligatoire (tarif d'autorité). (1) Frais personnels non pris en charge : boisson, blanchisserie, téléphone. La CCMO offre la prise en charge de la télévision après application d'une franchise de 10 jours (pour chaque hospitalisation) et dans la limite de 2 € par jour. (2) Le contrat d'accès aux soins (CAS) est un dispositif par lequel le médecin s'engage à modérer ses tarifs. (3) Prise en charge limitée à 60 jours/an en hospitalisation ; 45 jours/an en psychiatrie ; 12 jours/an en maternité ; pas de prise en charge pour l'hospitalisation de jour. (4) Versée si inscription de l'enfant (celle-ci devant intervenir dans les 2 mois suivant sa naissance ou adoption) et sous réserve que l'adhérent ne soit plus en période de stage et que son dossier soit en règle au niveau des cotisations. Le plafond est doublé en cas de naissances ou adoptions multiples. (5) La base de référence appliquée aux prothèses non remboursées est l'équivalent de la BR de la pose d'une prothèse amovible à plaque base résine de 1 à 3 dents (acte CCAM HBLD364). La base de référence appliquée aux réparations de prothèses non remboursées est l'équivalent de la BR de la réparation d'une prothèse dentaire amovible (acte CCAM HBMD020). (6) Le plafond biennal (1 consommation tous les 2 ans) porte sur l'équipement verres et montures. Ce plafond est annuel pour les mineurs et pour les adultes uniquement en cas de changement de correction justifié par une évolution de la vue. Dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150 €. (7) Podo-orthèses et orthoprothèses, des prothèses internes et implants. La notion de véhicule englobe les fauteuils roulants, poussettes, tricyles et chassis. Pour les prothèses optiques et auditives il faut se reporter aux postes correspondants. (8) Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours de la cure par rapport à une cure de référence de 21 jours maximum. (9) Coqueluche et hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 6 ans), haemophilus influenzae B (méningite), diphtérie, tétanos et poliomyélite (tous âges), vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois, rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant. (10) Prestation assurée par un partenaire assisteur (offerte par la CCMO). (**) Sont compris dans les verres complexes les verres mixtes (simple et complexe). (***) Sont compris dans les verres très complexes les verres complexes, les verres mixtes (complexe et très complexe ou simple et très complexe). | ||
Régime local Alsace-Moselle
| Garantie socle CCN golf | Garantie optionnelle CCN (option Golf sup incluant l'option golf) | |
|---|---|---|
| Hospitalisation médicale et chirurgicale | ||
| Frais de séjour secteur conventionné (1) | 100 % | Frais réels |
| Honoraires praticiens hospitaliers signataires du contrat d'accès aux soins (CAS) (2) | 300 % | 350 % |
| Honoraires praticiens hospitaliers non signataires du CAS (2) | 225 % | 225 % |
| Forfait hospitalier secteur conventionné | Frais réels | Frais réels |
| Forfait légal sur les actes visés à l'article R. 322-8 1 du code de la sécurité sociale | Frais réels | Frais réels |
| Chambre particulière secteur conventionné y compris maternité (3) | Plafond 45 € par jour | Plafond 75 € par jour |
| Frais d'accompagnement enfant < à 16 ans | Plafond 30 € par jour | Plafond 40 € par jour |
| Transport ambulance accepté RO | 100 % | 100 % |
| Naissance ou adoption (enfant < à 10 ans) (4) | 10 % PMSS | 15 % PMSS |
| Soins courants | ||
| Consultations, visites de médecins généralistes signataires du CAS (2) | 150 % | 200 % |
| Consultations, visites de médecins généralistes non signataires du CAS (2) | 130 % | 180 % |
| Consultations, visites de médecins spécialistes signataires du CAS (2) | 170 % | 200 % |
| Consultations, visites de médecins spécialistes non signataires du CAS (2) | 150 % | 180 % |
| Actes techniques médicaux (chirurgie, obstétrique, anesthésie, radiologie, prélèvements...) signataires du CAS (2) | 160 % | 200 % |
| Actes techniques médicaux (chirurgie, obstétrique, anesthésie, radiologie, prélèvements...) non signataires du CAS (2) | 140 % | 180 % |
| Forfait légal sur les actes visés à l'article R. 322-8 1 du code de la sécurité sociale | Frais réels | Frais réels |
| Examens de laboratoire | 160 % | 200 % |
| Auxiliaires médicaux (kinés, infirmiers...) | 160 % | 200 % |
| Pharmacie | ||
| Médicaments remboursés à 65 % ou 35 % par le RO | 100 % | 100 % |
| Médicaments remboursés à 15 % par le RO | 15 % | 15 % |
| Dentaire | ||
| Soins dentaires (y compris implantologie remboursée par le RO) | 100 % | 170 % |
| Prothèses remboursées par le RO (y compris couronne implanto-portée) | 125 % | 125 % |
| Complément prothèses remboursées (*) | 375 % | 495 % |
| Prothèses non remboursées par le RO (*) (5) | 200 % | 200 % |
| (*) Plafond annuel prothèses dentaires | 1 500 € | 1 500 € |
| Orthodontie acceptée par le RO | 300 % | 450 % |
| Implants dentaires non remboursés par le RO (prise en charge sur devis adressé à la mutuelle) | Plafond 200 € | Plafond 200 € |
| Parodontologie non remboursée par le RO (prise en charge sur devis adressé à la mutuelle) | – | Plafond 100 € |
| Optique (6) | ||
| Equipement verres simples + monture (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 230 € | 100 % + plafond 300 € |
| Equipement verres complexes avec monture (**) (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 380 € | 100 % + plafond 550 € |
| Equipement verres très complexes avec monture (***) (plafond biennal dont 150 € maxi pour la monture) | 100 % + plafond 450 € | 100 % + plafond 600 € |
| Lentilles acceptées (plafond/an) | 100 % + plafond 200 € | 100 % + plafond 200 € |
| Lentilles refusées, jetables (plafond/an) | Plafond 100 € | Plafond 200 € |
| Chirurgie correctrice (myopie, presbytie) et implants oculaires (par œil) hors honoraires | – | Plafond 400 € |
| Appareillage | ||
| Prothèses auditives acceptées (plafond/an/prothèse) | 300 % | 400 % |
| Fournitures médicales, pansements, petits appareillages et gros appareillages (y compris véhicules pour handicapé physique accepté par le RO), prothèses orthopédiques (7) | 250 % | 290 % |
| Cure thermale (8) | ||
| Cure thermale acceptée par le RO | 100 % | 100 % |
| Prévention | ||
| Détartrage annuel | Cf. Soins dentaires | Cf. Soins dentaires |
| Scellement des puits, des sillons et des fissures | Cf. Soins dentaires | Cf. Soins dentaires |
| Ostéodensitométrie remboursée par le RO | Cf. Actes de spécialité | Cf. Actes de spécialité |
| Dépistage des troubles de l'audition (audiométrie) | Cf. Actes de spécialité | Cf. Actes de spécialité |
| Bilan du langage oral ou d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit | Cf. Auxiliaires médicaux | Cf. Auxiliaires médicaux |
| Dépistage de l'hépatite B (9) | Cf. Examens de laboratoire | Cf. Examens de laboratoire |
| Bien-être | ||
| Médecines douces (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture) | Plafond 80 € par an | Plafond 80 € par an |
| Assistance santé CCMO (10) (aide-ménagère, portage médicaments…) | 24 heures/24 | 24 heures/24 |
| Les remboursements de CCMO Mutuelle interviennent sur des prestations prises en charge par le régime obligatoire sauf indication contraire. Les remboursements CCMO Mutuelle valent par bénéficiaire, dans la limite des frais engagés et dans le cadre du parcours de soins et de la responsabilisation de l'assuré social. Les franchises médicales sur les médicaments, les analyses et examens de laboratoire sanitaire, la participation forfaitaire de 1 € ainsi que les pénalisations appliquées par le régime obligatoire et les dépassements d'honoraires autorisés, pratiqués dans le cadre du hors parcours de soins, ne sont pas remboursés. Les limitations et franchises CCMO Mutuelle exprimées en montant ou en pourcentage du PMSS interviennent sur le seul remboursement mutuelle. Les limitations par an s'entendent par année civile à l'exception des équipements optiques. Les limites et franchises CCMO Mutuelle exprimées en euros ou en pourcentage du PMSS interviennent sur le seul remboursement mutuelle et ne portent que sur les remboursements complémentaires au ticket modérateur (à l'exception des équipements optiques). Pour les praticiens non conventionnés, le remboursement est effectué sur la base de remboursement transmise par le régime obligatoire (tarif d'autorité). (1) Frais personnels non pris en charge : boisson, blanchisserie, téléphone. La CCMO offre la prise en charge de la télévision après application d'une franchise de 10 jours (pour chaque hospitalisation) et dans la limite de 2 € par jour. (2) Le contrat d'accès aux soins (CAS) est un dispositif par lequel le médecin s'engage à modérer ses tarifs. (3) Prise en charge limitée à 60 jours/an en hospitalisation ; 45 jours/an en psychiatrie ; 12 jours/an en maternité ; pas de prise en charge pour l'hospitalisation de jour. (4) Versée si inscription de l'enfant (celle-ci devant intervenir dans les 2 mois suivant sa naissance ou adoption) et sous réserve que l'adhérent ne soit plus en période de stage et que son dossier soit en règle au niveau des cotisations. Le plafond est doublé en cas de naissances ou adoptions multiples. (5) La base de référence appliquée aux prothèses non remboursées est l'équivalent de la BR de la pose d'une prothèse amovible à plaque base résine de 1 à 3 dents (acte CCAM HBLD364). La base de référence appliquée aux réparations de prothèses non remboursées est l'équivalent de la BR de la réparation d'une prothèse dentaire amovible (acte CCAM HBMD020). (6) Le plafond biennal (1 consommation tous les 2 ans) porte sur l'équipement verres et montures. Ce plafond est annuel pour les mineurs et pour les adultes uniquement en cas de changement de correction justifié par une évolution de la vue. Dans tous les cas, la prise en charge de la monture est limitée à 150 €. (7) Podo-orthèses et orthoprothèses, des prothèses internes et implants. La notion de véhicule englobe les fauteuils roulants, poussettes, tricyles et chassis. Pour les prothèses optiques et auditives il faut se reporter aux postes correspondants. (8) Le plafond est calculé au prorata du nombre de jours de la cure par rapport à une cure de référence de 21 jours maximum. (9) Coqueluche et hépatite B (avant 14 ans), BCG (avant 6 ans), haemophilus influenzae B (méningite), diphtérie, tétanos et poliomyélite (tous âges), vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois, rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant. (10) Prestation assurée par un partenaire assisteur (offerte par la CCMO). (**) Sont compris dans les verres complexes les verres mixtes (simple et complexe). (***) Sont compris dans les verres très complexes les verres complexes, les verres mixtes (complexe et très complexe ou simple et très complexe). | ||
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?
Oui. Annexes est en vigueur depuis le 1 avril 2015, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.