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Comité d'entreprise

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 2021
État
Abrogé
Applicable depuis
22 mai 2014
Numéro
3.5

Que dit ce texte ?

Les comités d'entreprises sont créés dans les conditions prévues par la loi à partir de 50 salariés. L'éligibilité, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs du comité sont régis par les articles L. 2321-1 et suivants du code du travail.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 14/04/1999 au 22/05/2014Remplacée
  2. 22/05/2014 au 08/02/2020Abrogée
  3. Depuis le 08/02/2020En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?

Non. Comité d'entreprise est abrogé depuis le 8 février 2020. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.