Annexe

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 2021
État
En vigueur
Applicable depuis
1 avril 2013

Que dit ce texte ?


Annexe II


Liste des garanties régime conventionnel et surcomplémentaire
Régime général

Nature des risques Remboursement régime obligatoire (RO) en % du TC (*) ou de la BR (*) Garantie GOLF en % du TC (*)
ou de la BR (*)
Surcomplémentaire Golf sup. en % du TC (*) ou de la BR (*) ; en supplément de la garantie Golf
Frais médicaux
Consultations, visites médecins généralistes et spécialistes 70 % 30 % 100 %
Actes et soins infirmiers, sages-femmes, pédicurie-podologie, orthoptie, orthophonie et kinésithérapie 60 % 40 % 100 %
Analyses et examens de laboratoire 60 % 40 % 100 %
Radiologie, imagerie médicale 70 % 30 % 100 %
Actes de prévention « responsables » (**) 70 % / 60 % 30 % / 40 % –
Cure thermale prise en charge par le régime de base 70 % / 65 % – 30 % / 35 %
+ 200 € par an
Pharmacie


Vignettes bleues 65 % 35 % –
Vignettes blanches 35 % 65 % –
Optique


Verres, montures et lentilles prises en charge par le régime de base 60 % 390 %
+ 200 € par an
200 € par an
Dentaire


Soins dentaires 70 % 30 % 100 %
Prothèses dentaires prises en charge par le régime de base 70 % 140 %
+ 300 € par an
200 € par an
Prothèses dentaires non prises en charge par le régime de base – Néant 200 % TC
reconstitué
Orthodontie acceptée par le régime de base (moins de 16 ans) 100 % 150 % 200 %
Parodontologie non prise en charge par le régime de base – – 100 € par an
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses orthopédiques 60 % 40 % 150 %
Prothèses auditives prises en charge par le régime de base (par oreille / tous les 3 ans) 60 % – 340 %
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjours (conventionné ou non) 80 % / 100 % 20 % / – 100 %
Dépassements d'honoraires − 150 % 100 %
Forfait journalier d'hospitalisation – 100 % FR –
Chambre particulière – 25 € par jour 50 € par jour
Lit accompagnant enfant – – 52 € par jour
Hospitalisation maternité
Frais de soins et de séjours (conventionné ou non)

Dépassements d'honoraires 100 % 1/3 PMSS
(1 028,67 €)
–
Chambre particulière
Compléments divers
Transport médical sur prescription 65 % 35 % 100 %
Ostéopathie, acupuncture – Plafond 80 € par an –
Assistance santé CCMO Mutuelle 24 h / 24 24 h / 24 –
(*) TC : tarif de convention / BR : base de remboursement.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur 2013 : 3 086 €).
Les remboursements régime d'assurance maladie obligatoire + part complémentaire sont limités aux frais réels.
Les pourcentages indiqués s'appliquent sur le montant servant de base de remboursement aux régimes d'assurance maladie obligatoire français.
Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire de l'assuré (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale), prévue à 1 € au 1er janvier 2005, ne pourront donner lieu à remboursement.
Pour toute information complémentaire, les statuts et le règlement de notre mutuelle vous seront adressés sur simple demande.
Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement (BR) et s'entendent part régime obligatoire non comprise.
(**) Liste des actes de prévention responsables (arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale) :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le quatorzième anniversaire ;
– bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– les actes de vaccination suivants, seuls ou combinés : diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges, coqueluche avant 14 ans, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 6 ans, rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois ;
– un détartrage annuel complet sus- et sous-gingival, effectué en deux séances maximum ;
– acte de dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, avec tympanométrie, vocale dans le bruit / tonale et vocale / tonale et vocale avec tympanométrie ;
– l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.


Régime local Alsace-Moselle

Nature des risques Remboursement régime obligatoire (RO) en % du TC (*) ou de la BR (*) Garantie GOLF en % du TC (*)
ou de la BR (*)
Surcomplémentaire Golf sup. en % du TC (*) ou de la BR (*) ; en supplément de la garantie Golf
Frais médicaux


Consultations, visites médecins généralistes et spécialistes 90 % 10 % 100 %
Actes et soins infirmiers, sages-femmes, pédicurie-podologie, orthoptie, orthophonie et kinésithérapie 90 % 10 % 100 %
Analyses et examens de laboratoire 90 % 10 % 100 %
Radiologie, imagerie médicale 90 % 10 % 100 %
Actes de prévention « responsables » (**) 90 % 10 % –
Cure thermale prise en charge par le régime de base 70 % / 65 % – 30 % / 35 %
+ 200 € par an
Pharmacie
Vignettes bleues 80 % 20 % –
Vignettes blanches 90 % 10 % –
Optique
Verres, montures et lentilles prises en charge par le régime de base 90 % 360 %
+ 200 € par an
200 € par an
Dentaire
Soins dentaires 90 % 10 % 100 %
Prothèses dentaires prises en charge par le régime de base 90 % 120 %
+ 300 € par an
200 € par an
Prothèses dentaires non prises en charge par le régime de base – Néant 200 % TC
reconstitué
Orthodontie acceptée par le régime de base (moins de 16 ans) 100 % 150 % 200 %
Parodontologie non prise en charge par le régime de base – – 100 € par an
Appareillage
Fournitures médicales, pansements, gros et petits appareillages, prothèses orthopédiques 90 % 10 % 150 %
Prothèses auditives prises en charge par le régime de base (par oreille / tous les 3 ans) 90 % – 340 %
Hospitalisation médicale ou chirurgicale
Frais de soins et de séjours (conventionné ou non) 100 % – 100 %
Dépassements d'honoraires – 150 % 100 %
Forfait journalier d'hospitalisation – 100 % FR -
Chambre particulière – 25 € par jour 50 € par jour
Lit accompagnant enfant – – 52 € par jour
Hospitalisation maternité
Frais de soins et de séjours (conventionné ou non)

Dépassements d'honoraires 100 % 1/3 PMSS
(1 028,67 €)
–
Chambre particulière
Compléments divers
Transport médical sur prescription 100 % – 100 %
Ostéopathie, acupuncture – Plafond 80 €
par an
–
Assistance santé CCMO Mutuelle 24 h / 24 24 h / 24 –
(*) TC : tarif de convention / BR : base de remboursement.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale (valeur 2013 : 3 086 €).
Les remboursements régime d'assurance maladie obligatoire + part complémentaire sont limités aux frais réels.
Les pourcentages indiqués s'appliquent sur le montant servant de base de remboursement aux régimes d'assurance maladie obligatoire français.
Les franchises médicales ainsi que la participation forfaitaire de l'assuré (art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale), prévue à 1 € au 1er janvier 2005, ne pourront donner lieu à remboursement.
Pour toute information complémentaire, les statuts et le règlement de notre mutuelle vous seront adressés sur simple demande.
Les garanties en vigueur sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement (BR) et s'entendent part régime obligatoire non comprise.
(**) Liste des actes de prévention responsables (arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale) :
– scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, sous réserve que l'acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu'il n'intervienne qu'une fois par dent et qu'il soit réalisé en cas de risques carieux et avant le 14e anniversaire ;
– bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition du langage écrit, à condition qu'il s'agisse d'un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans ;
– les actes de vaccination suivants, seuls ou combinés : diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges, coqueluche avant 14 ans, hépatite B avant 14 ans, BCG avant 6 ans, rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, haemophilus influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 mois ;
– un détartrage annuel complet sus et sous-gingival, effectué en deux séances maximum ;
– acte de dépistage de l'hépatite B ;
– dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale, avec tympanométrie, vocale dans le bruit / tonale et vocale / tonale et vocale avec tympanométrie ;
– l'acte d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d'inscription de l'acte sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les 6 ans.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Golf du 13 juillet 1998 est-il toujours applicable ?

Oui. Annexe est en vigueur depuis le 1 avril 2013, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Golf du 13 juillet 1998, identifiée par le code IDCC 2021.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.