Conclusion du contrat de travail

4.2.1 La forme du contrat de travail.

Le contrat de travail est un contrat écrit.

Le contrat de travail doit contenir les mentions suivantes :

-la date et l'heure d'embauche ;

-les coordonnées de l'URSSAF ou de la MSA de rattachement ;

-la convention collective de rattachement ;

-la qualité de l'employeur ;

-la nature du contrat ;

-la qualification du salarié et son groupe dans la grille de classification ;

-le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, notamment les avantages en nature et les modalités de cessation en fin de contrat ;

-les modalités de la période d'essai et du renouvellement éventuel ;

-le lieu de travail et les fonctions, notamment les contraintes de polyvalence et de mobilité ;

-les conditions et la durée de travail ;

-le principe d'attribution du repos hebdomadaire ;

-l'autorisation préalable de l'employeur pour le cumul éventuel avec une autre activité salariée, si l'employeur le souhaite.

Il est rappelé qu'une convention de stage n'est pas un contrat de travail et que les personnes liées avec l'entreprise par une telle convention de stage ne sont pas visées par la présente convention collective.

4.2.2 La période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :

-pour les employés : 1 mois ;

-pour les techniciens et agents de maîtrise : 2 mois ;

-pour les cadres : 3 mois.

Un mois de la période d'essai est compris comme un mois de date à date, à partir du jour où le salarié commence effectivement ses fonctions.

La période d'essai est renouvelable une fois ; ce dernier doit être exceptionnel et faire l'objet d'une notification motivée et écrite avec accord entre les parties.

4.2.3 Activité saisonnière.

Selon l'article L. 122-1-1-3° du code du travail, il est possible de recourir à des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée afin de pourvoir des emplois à caractère saisonnier. Ces contrats correspondent à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.

La distinction entre le travail saisonnier et le simple accroissement d'activité repose sur le caractère régulier, prévisible, cyclique de la répétition de l'activité ou du travail en question.

En fin de contrat l'indemnité de précarité n'est pas due par l'employeur dans le cadre des contrats saisonniers.