Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1982
État
En vigueur
Applicable depuis
9 mars 2023
Numéro
4

Que dit ce texte ?

Les partenaires sociaux, au terme de 3 ans de recul, et à la suite de la notification par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de sa demande d'apporter des modifications à la liste des certifications éligibles comme et aux modalités d'accès à la prise en charge, ont décidé d'actualiser la liste des certifications éligibles au dispositif « Pro-A ».

La demande de la CPNE-FP repose notamment sur :
– les dernières études et des travaux conduits par la branche et les rapports de l'observatoire de l'OPCO tels que présentés en CPNE-FP ;
– les évolutions réglementaires sur la professionnalisation des PSAD/ PSDM au sein de leurs activités, qui exigent désormais, pour la délivrance de l'orthopédie de série, la détention du diplôme d'orthopédiste-orthésiste.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/05/2021 au 09/03/2023Remplacée
  2. Depuis le 09/03/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Oui. Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » est en vigueur depuis le 9 mars 2023, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.