Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

L'OPCO des entreprises de proximité, OPCO désigné par la branche prend en charge de tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et d'hébergement, ainsi que les frais annexes telles que les dépenses liées à la rémunération et les charges légales et conventionnelles du salarié.

Cette prise en charge sera établie en fonction des capacités financières de l'OPCO des entreprises de proximité, et des règles de péréquation de France compétences.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP le soin de proposer les niveaux de prises charge des frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement, ainsi que des frais annexes, au conseil d'administration de l'OPCO des entreprises de proximité lequel entérinera ces propositions en fonction des capacités financières identifiées. À défaut de proposition formulée la CPNE-FP, les modalités de prise en charge fixées par le conseil d'administration de l'OPCO des entreprises de proximité s'appliqueront.