Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1982
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 mai 2021
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Au regard du délai extrêmement court laissé à la négociation et l'impossibilité de réaliser un diagnostic approfondi des besoins des entreprises et salariés de la branche, les parties signataires ont décidé à titre transitoire, et dans l'attente de :
– l'élaboration d'un diagnostic plus exhaustif confié à la CPNE-FP de la branche, avec l'aide de l'OPCO des entreprises de proximité d'une part ;
– de la mise en œuvre du CQP de la branche en cours dans de l'EDEC initié, d'autre part,
de retenir l'intégralité des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » utilisées sur les 3 dernières années par les entreprises de la branche, listées dans le tableau annexé au présent accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » est abrogé depuis le 9 mars 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.