Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1982
État
Abrogé
Applicable depuis
1 mai 2021
Numéro
4

Que dit ce texte ?

Au regard du délai extrêmement court laissé à la négociation et l'impossibilité de réaliser un diagnostic approfondi des besoins des entreprises et salariés de la branche, les parties signataires ont décidé à titre transitoire, et dans l'attente de :
– l'élaboration d'un diagnostic plus exhaustif confié à la CPNE-FP de la branche, avec l'aide de l'OPCO des entreprises de proximité d'une part ;
– de la mise en œuvre du CQP de la branche en cours dans de l'EDEC initié, d'autre part,
de retenir l'intégralité des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » utilisées sur les 3 dernières années par les entreprises de la branche, listées dans le tableau annexé au présent accord.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/05/2021 au 09/03/2023Remplacée
  2. Depuis le 09/03/2023En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 est-il toujours applicable ?

Non. Accord du 11 décembre 2019 relatif aux certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A » est abrogé depuis le 9 mars 2023. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1982.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.