Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1979
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2026
- Numéro
- 7
Que dit ce texte ?
Le présent accord peut être révisé à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail, en tout ou partie par avenant se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de l'ensemble des organisations habilitées à négocier, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d'une proposition de modification des stipulations concernées.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application de l'accord révisé.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1 janvier 2026, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1979.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.