Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1979
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2026
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier de l'année suivant la publication de son arrêté d'extension.
En cas de collecte par l'OPCO, la contribution conventionnelle sera par conséquent due par les entreprises de la branche à partir de cette même date et calculée sur la masse salariale de l'année N – 1 conformément aux dispositions de l'article 2.3 b du présent accord.
En cas de collecte par les Urssaf, la contribution conventionnelle sera due par les entreprises de la branche à compter du début de l'année civile déterminée en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 19 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle pour le développement de la formation professionnelle est en vigueur depuis le 1 janvier 2026, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, identifiée par le code IDCC 1979.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.