Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2019
- Numéro
- 4.2.6
Que dit ce texte ?
Définition
Cette garantie prévoit la prise en charge des prestations des dispositions relatives au maintien de salaire pour tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche) ou 2 ans dans la branche professionnelle (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail. L'ancienneté dans l'entreprise est calculée selon les modalités définies à l'article 4.5 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.
L'ancienneté dans la branche professionnelle, entendue comme étant l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de ladite convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, s'apprécie de façon continue ou non. La garantie maintien de salaire est versée après une franchise de 3 jours. L'interruption doit être totale et continue. Cette franchise ne s'applique pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Montant
Le montant des prestations est fixé selon l'ancienneté dans la branche de façon continue ou non et l'ancienneté dans l'entreprise. Il faut avoir au minimum soit 2 ans dans la branche, soit 1 an dans l'entreprise. L'indemnisation se calcule comme suit (sous déduction des prestations de la sécurité sociale) :
| Garantie maintien de salaire | ||
|---|---|---|
| Ancienneté dans l'entreprise | Indemnisation à 90 % | Indemnisation à 70 % |
| De 1 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours |
| Garantie maintien de salaire | ||
|---|---|---|
| Ancienneté dans la branche | Indemnisation à 90 % | Indemnisation à 70 % |
| De 2 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance est en vigueur depuis le 1 janvier 2019, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.