Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juillet 2017
- Numéro
- 4.2.6
Que dit ce texte ?
Définition
Cette garantie prévoit la prise en charge des prestations des dispositions relatives au maintien de salaire pour tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche) ou 2 ans dans la branche professionnelle (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail.
L'ancienneté dans l'entreprise est calculée selon les modalités définies à l'article 4.5 de la convention collective nationale.
L'ancienneté dans la branche professionnelle, entendue comme étant l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers, s'apprécie de façon continue ou non.
La garantie maintien de salaire est versée après une franchise de 3 jours. L'interruption doit être totale et continue. Cette franchise ne s'applique pas en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.
Les salariées en arrêt de travail pour raison de maternité seront indemnisées sans franchise pendant toute la durée de ce congé pathologique ou non à la même hauteur qu'un arrêt de travail pour maladie.
Montant
Le montant des prestations est fixé selon l'ancienneté dans la branche de façon continue ou non et l'ancienneté dans l'entreprise. Il faut avoir au minimum soit 2 ans dans la branche, soit 1 an dans l'entreprise. L'indemnisation se calcule comme suit (sous déduction des prestations de la sécurité sociale) :
| Garantie maintien de salaire | ||
|---|---|---|
| Ancienneté dans l'entreprise | Indemnisation à 90 % | Indemnisation à 70 % |
| De 1 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours |
| Garantie maintien de salaire | ||
|---|---|---|
| Ancienneté dans la branche | Indemnisation à 90 % | Indemnisation à 70 % |
| De 2 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours |
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Non. Accord du 13 mai 2016 relatif au régime de prévoyance est abrogé depuis le 1 janvier 2019. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.