Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1978
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 juillet 2009
- Numéro
- 6
Que dit ce texte ?
Conditions :
Tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche) ou 2 ans dans la branche professionnelle (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail bénéficie des dispositions relatives au maintien de salaire.L'ancienneté dans l'entreprise est calculée selon les modalités définies à l'article 4. 5 de la convention collective nationale.
L'ancienneté dans la branche professionnelle, entendue comme étant l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers et adhérentes à CIRCO Prévoyance, s'apprécie de façon continue ou non.
Prestations :
En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 6 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.
1. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :
Durée d'indemnisation
| ANCIENNETÉ | À 90 % | À 70 % | FRANCHISE* |
|---|---|---|---|
| De 1 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours | 6 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours | 6 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours | 6 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours | 6 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours | 6 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours | 6 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours | 6 jours |
| * La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle. | |||
2. Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :
Durée d'indemnisation
| ANCIENNETÉ | À 90 % | À 70 % | FRANCHISE* |
|---|---|---|---|
| De 2 à 5 ans inclus | 30 jours | 30 jours | 6 jours |
| De 6 à 10 ans inclus | 40 jours | 40 jours | 6 jours |
| De 11 à 15 ans inclus | 50 jours | 50 jours | 6 jours |
| De 16 à 20 ans inclus | 60 jours | 60 jours | 6 jours |
| De 21 à 24 ans inclus | 70 jours | 70 jours | 6 jours |
| De 25 à 29 ans inclus | 80 jours | 80 jours | 6 jours |
| Plus de 30 ans | 90 jours | 90 jours | 6 jours |
| * La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle. | |||
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?
Non. Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes est abrogé depuis le 22 juin 2010. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.