Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes

Abrogé

En bref

Convention
IDCC 1978
État
Abrogé
Applicable depuis
1 juillet 2009
Numéro
6

Que dit ce texte ?

Conditions :

Tout salarié ayant une ancienneté de 1 an dans l'entreprise (quelle que soit son ancienneté dans la branche) ou 2 ans dans la branche professionnelle (et moins de 1 an dans l'entreprise) à la date de l'arrêt de travail bénéficie des dispositions relatives au maintien de salaire.

L'ancienneté dans l'entreprise est calculée selon les modalités définies à l'article 4. 5 de la convention collective nationale.

L'ancienneté dans la branche professionnelle, entendue comme étant l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers et adhérentes à CIRCO Prévoyance, s'apprécie de façon continue ou non.

Prestations :

En cas d'interruption de travail totale et continue d'une durée supérieure à 6 jours, le salarié a droit au règlement d'indemnités quotidiennes. Elles complètent celles de la sécurité sociale dans les conditions suivantes.

1. Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté dans la branche professionnelle :


Durée d'indemnisation

ANCIENNETÉ À 90 % À 70 % FRANCHISE*
De 1 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 6 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 6 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 6 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 6 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 6 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 6 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 6 jours
* La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

2. Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans la branche professionnelle et moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :


Durée d'indemnisation

ANCIENNETÉ À 90 % À 70 % FRANCHISE*
De 2 à 5 ans inclus 30 jours 30 jours 6 jours
De 6 à 10 ans inclus 40 jours 40 jours 6 jours
De 11 à 15 ans inclus 50 jours 50 jours 6 jours
De 16 à 20 ans inclus 60 jours 60 jours 6 jours
De 21 à 24 ans inclus 70 jours 70 jours 6 jours
De 25 à 29 ans inclus 80 jours 80 jours 6 jours
Plus de 30 ans 90 jours 90 jours 6 jours
* La franchise est supprimée pour tout arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 22/03/2006 au 01/07/2009Remplacée
  2. 01/07/2009 au 22/06/2010Remplacée
  3. 22/06/2010 au 01/01/2013Remplacée
  4. Depuis le 01/01/2013En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J est-il toujours applicable ?

Non. Maintien de salaire - Indemnités quotidiennes est abrogé depuis le 22 juin 2010. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 J, identifiée par le code IDCC 1978.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.