Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996.

Annexe I
Grille des salaires minimums radio de type 1

Les autres dispositions de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création d'un régime de santé et de prévoyance demeurent inchangées.

Les partenaires sociaux de la radiodiffusion ont mené une négociation annuelle sur les salaires au titre de l'année 2024 conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail.

En vertu de quoi, les partenaires sociaux réunis en CPPNI ont trouvé le présent accord qui a ensuite été mis à la signature.

Cet accord prévoit une revalorisation de la valeur du point A, ainsi que du point B.

Pour favoriser une bonne application du présent accord, les partenaires sociaux rappellent au présent article la formule permettant le calcul des salaires minimums conventionnels.

Les salaires minimums conventionnels (SC) se calculent selon la formule suivante :

SC = (120 × valeur du point A) + (Z × valeur du point B).

La somme (120 + Z) est égale au nombre de points de l'indice appliqué au salarié considéré.

Annexe II
Grille des salaires minimums conventionnels radio de type 2

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent accord prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10 et L. 2261-23-1 du code du travail.

Il est rappelé que l'accord du 26 septembre 2023, étendu par arrêté du 18 décembre 2023 publié au Journal officiel du 20 décembre 2023 a fixé les valeurs de points applicables à compter des effets de son extension, et est applicable par conséquent pour les salaires depuis le 1er janvier 2024 :
– pour tous les salariés, jusqu'à l'indice 120, une valeur de point A de 14,63 € ;
– pour chaque point supplémentaire, à partir de 121, une valeur de point B de 10,14 €.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le premier jour du trimestre suivant son extension.

À compter de cette date, la rédaction de l'article 7 sera modifiée et substituée tel que prévu à l'article 2 ci-dessus.

Depuis la conclusion de l'accord du 17 décembre 2015 relatif à la création du régime de santé et de prévoyance de branche et de son avenant en date du 27 novembre 2019, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d'un comité de suivi afin d'étudier les comptes de résultats du régime frais de santé et les possibilités d'évolution pour l'avenir.

Le présent avenant modifie l'article 7 de l'accord relatif au régime complémentaire de frais de santé de la branche de la radiodiffusion.

L'article 7 intitulé « Cotisations frais de soins de santé » est désormais rédigé de la manière suivante :

« Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 8 %.

Le présent accord de branche a été négocié par les partenaires sociaux en commission mixte paritaire interbranche radiodiffusion (IDCC 1922) et journalistes (IDCC 1480).

Il est applicable dans le champ de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel qu'il a été défini en son article 1.1 à date du présent accord.

Pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et ceux du régime local d'Alsace-Moselle, les cotisations mensuelles sont augmentées de 8 %.

Annexe III
Grille des salaires minimums conventionnels radio de type 3

Le présent accord, mis à la signature par correspondance, fera l'objet d'une demande d'extension par l'association paritaire de la radiodiffusion, qui sera présentée dans les meilleurs délais après la phase de signature.

Il est précisé que les parties signataires ont déterminé une prise d'effets de l'accord postérieure à son extension, afin qu'il implique des obligations identiques pour tous les employeurs de son champ d'application.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes font l'objet d'une attention toute particulière de la part des partenaires sociaux de la branche de la radiodiffusion.

Sur la base des observations constatées à l'occasion de chacun des rapports de branche, un accord intervenu sur l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes le 8 juin 2017, a été étendu par arrêté du 29 juin 2018 par le ministère en charge du travail et de l'emploi.

Le présent accord porte modification de l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux classifications et aux salaires.

Pour les fonctions suivantes, l'indice de référence est établi à 121 points :

Fonctions administratives
– secrétaire débutant ;
– employé de bureau débutant ;
– hôte d'accueil-standardiste ;

Fonctions antenne
– animateur débutant ;
– technicien-réalisateur débutant.

Fonctions commerciales
– attaché commercial débutant ;
– attaché de promotion débutant ;
– télévendeur débutant.

À travers cet accord, les partenaires sociaux du secteur de la radiodiffusion souhaitent déterminer sur les années 2024 et 2025 le cadre de travail dans lequel interviendra la négociation relative à la mise en place d'une nouvelle convention collective nationale applicable à l'ensemble des entreprises de la radiodiffusion. Cette nouvelle convention prendra la suite de la convention collective conclue le 11 avril 1996 (IDCC 1922) selon des modalités qui seront à déterminer dans le cadre de la nouvelle convention collective.

La convention collective nationale négociée dans le cadre de cet accord s'appliquera aux structures (entreprises, associations…) diffusant et/ou produisant des programmes et des services de radiodiffusion, ainsi qu'aux structures produisant et/ou fournissant à la demande des contenus audionumériques.

Compte tenu de la multiformité de la branche de la radiodiffusion et de toutes les parties prenantes il est convenu de dresser, préalablement aux négociations visant à mettre en œuvre une convention collective commune à l'ensemble des entreprises du PUN, une liste des critères objectifs et documentés susceptibles de justifier des stipulations différentes pour certaines dispositions conventionnelles. Il s'agit notamment de prendre en compte les spécificités des TPE, PME et ETI du secteur de la radiodiffusion en application notamment des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail.