Nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0018
État
En vigueur
Applicable depuis
1 octobre 2024
Numéro
11 (G)

Que dit ce texte ?

La délégation du personnel au comité social et économique comporte un nombre égal de titulaires et suppléants. Ce nombre est fixé conformément à l'article R. 2314-1 du code du travail.

Les suppléants peuvent assister aux séances en l'absence des titulaires. Chaque organisation syndicale de salariés représentative, et reconnue dans l'entreprise, peut désigner un représentant syndical aux séances, avec voix consultative.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. Depuis le 01/10/1979En vigueur
  2. Depuis le 01/10/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à j est-il toujours applicable ?

Oui. Nombre de membres de la délégation du personnel au comité social et économique est en vigueur depuis le 1 octobre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à j, identifiée par le code IDCC 0018.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.