Absences pour événements familiaux

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 0018
État
En vigueur
Applicable depuis
1 octobre 2024
Numéro
65 (G)

Que dit ce texte ?


1. Tout salarié a la possibilité de s'absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :
– cinq jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
– un jour pour le mariage d'un enfant ;
– trois jours, pour chaque naissance ou adoption ;
– trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

L'absence doit avoir lieu le jour de l'événement (jour de mariage ou jour des obsèques) le ou les jours qui précèdent ou suivent immédiatement cet événement.

2. Les absences pour événements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entraîner une réduction du salaire effectif des intéressés (heures supplémentaires comprises).


Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

  1. 01/10/1979 au 01/10/2024En vigueur
  2. Depuis le 01/10/2024En vigueur

Questions fréquentes

Cet article de la convention Industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à j est-il toujours applicable ?

Oui. Absences pour événements familiaux est en vigueur depuis le 1 octobre 2024, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Industrie textile du 1er février 1951. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à j, identifiée par le code IDCC 0018.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.