Travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés. En vigueur le 1er septembre 1991.

11.1 - Repos hebdomadaire

Le salarié a droit à au moins 36 heures consécutives de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Les permanences nécessaires doivent être assurées en fonction des besoins de l'établissement. Le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à deux jours entiers consécutifs de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord entre les parties.

11.2. - Congés annuels

11-2-1.…

Les établissements sont tenus d'adhérer à une caisse de retraite complémentaire pour les personnels relevant de la présente convention. Le taux de cotisation doit au moins être égal à celui prévu par les accords professionnels.

Les salariés qualifiés de catégorie 3, et les salariés des catégories 4 et 5 sont cadres. Ils sont inscrits, de ce fait, à une caisse de cadres, conformément aux accords en vigueur.

Les salariés bénéficient des garanties prévues par un régime de…

La commission paritaire nationale homologue les formations permettant aux salariés classés en catégorie 2 d'accéder à la qualification dans cette catégorie.

La qualification est accordée par la commission paritaire nationale.

Pour obtenir la qualification, les salariés de catégorie 2 doivent suivre une des formations homologuées par la commission paritaire nationale.

Rémunération du salarié : jusqu'à la qualification par la commission paritaire nationale, les…

C'est la fonction réellement exercée qui détermine la catégorie professionnelle.

L'ensemble des personnels relevant de la présente convention collective peut être amené à effectuer des tâches de surveillance.

La description des tâches caractérisant les fonctions de chaque catégorie figure dans l'annexe 1 de la présente convention.

La grille des salaires correspondante figure à l'annexe 3 de la présente convention.

Les catégories…

La fonction exercée détermine la catégorie professionnelle.

Remarque. - L'ensemble des personnels relevant de la présente convention collective peut être amené à effectuer des tâches de surveillance.
Catégorie 1

C'est la fonction exercée qui détermine la catégorie professionnelle.

Personnel assurant des tâches de surveillance.

Tâches caractérisant la fonction.

Remarque. - Chaque salarié peut être amené à effectuer tout ou…

Les formations permettant d'accéder à la qualification en catégorie 3 et 4, sont homologuées par la Commission Paritaire Nationale. La qualification est accordée par la Commission Paritaire Nationale.

Les salariés des catégorie 3 et 4, peuvent obtenir leur qualification en suivant l'une des formations théoriques homologuées par la Commission Paritaire Nationale, et en justifiant d'une formation pratique attestée par un contrat de travail de personnel cadre d'éducation…

16-1. La durée du travail est de 35 heures par semaine en moyenne annuelle. Elle peut être modulée conformément à l'accord national relatif à la réduction de la durée effective et à l'aménagement du temps de travail en date du 16 juin 1999.

16-1-1. Personnels d'éducation de catégories 1, 2 et 3 : la durée annuelle de travail à temps plein est de 1 482 heures.

Pour ceux de ces personnels en fonctions au 30 juin 1999, il sera tenu compte de l'horaire annuel…

17.1. - Salaires

Les salaires sont mensuels. Ils sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon, dans la catégorie du salarié. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, pour les catégories 2, 3 et 4, l'indemnité de résidence et le supplément familial.

Dans le cas où les deux conjoints sont susceptibles de bénéficier du supplément familial, un seul d'entre eux pourra…

La durée de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée à :

- deux mois pour la catégorie 1 ;

- trois mois pour les catégories 2 et 3 ;

- cinq mois (éventuellement renouvelable une fois) pour les autres catégories.

Pendant la période d'essai, il peut être mis fin au contrat par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de huit jours et sans indemnité. En cas de renouvellement de la période d'essai, le…

18.1. - Gratuité

Si le logement dans l'établissement est imposé aux personnels pour raisons de service par le chef d'établissement, il doit être fourni gratuitement. A défaut de chambre individuelle, au sens de la législation du travail, une salle chauffée et éclairée est mise à leur disposition durant la journée.

Lorsque, pour des raisons de service, il est imposé aux personnels de prendre leur repas avec les élèves tout en les surveillant, la gratuité de ces repas est…

Les formations théoriques nécessaires pour obtenir la qualification en catégorie 1 sont homologuées par la commission paritaire régionale.
1.1. Diplômes ou formations requis

Les personnels d'éducation de catégorie 1 doivent obtenir leur qualification conformément à l'article 15.2.

Ils doivent justifier

a) soit de l'obtention du BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animation) ou un diplôme jugé équivalent par la commission paritaire…

Les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire le 25 mai 2004, décident d'adopter l'avenant suivant à la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés du 13 décembre 1991.

Celui-ci a pour objet de mettre en place une nouvelle classification des personnels d'éducation.

Il conviendra de modifier les articles ci-dessous énumérés comme il est indiqué :

(voir la convention modifiée)

Le…

15.1. - Formation continue

Les besoins en formation des personnels d'éducation sont constants. Des sessions doivent être régulièrement proposées dans le plan de formation par le chef d'établissement et par les intéressés.

Lorsque les sessions sont demandées par le chef d'établissement, elles sont suivies après accord réciproque. Les frais sont assurés par l'établissement selon les normes en vigueur dans la profession.

Tout cadre qui refuserait, de…

Les formations théoriques nécessaires pour obtenir la qualification en catégorie B sont homologuées par la Commission Paritaire Régionale
1-1 Diplômes ou formations recquis.

Les personnels d'éducation de catégorie A doivent obtenir leur qualification conformément à l'art. 15-2.

Ils doivent justifier

a) soit de l'obtention du BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animation) ou un diplôme jugé équivalent;

b) soit du suivi…

Les formations théoriques d'adaptation en catégorie C sont homologuées par la CPR

2-1 Promotion interne

La qualification acquise en catégorie B dispense de la formation d'adaptation en catégorie C
2-2 Recrutement externe

Les personnels recrutés en catégorie C doivent


Soit justifier d'une formation d'adaptation de l'ordre de 50 heures portant notamment sur :

- l'établissement scolaire et sa spécificité…

17.1. - Salaires

Les salaires sont mensuels. Ils sont obtenus par application, à la date considérée, de la valeur du point de la fonction publique à l'indice correspondant à l'échelon, dans la catégorie du salarié. A ce traitement s'ajoutent, le cas échéant, pour les catégories C, D, E et F, l'indemnité de résidence et le supplément familial.

Dans le cas où les deux conjoints sont susceptibles de bénéficier du supplément familial, un seul d'entre eux pourra…

11.1 - Repos hebdomadaire

Le salarié a droit à au moins 36 heures consécutives de repos par semaine, comprenant normalement le dimanche. Les permanences nécessaires doivent être assurées en fonction des besoins de l'établissement. Le service régulier ou par roulement du dimanche et des jours fériés donne droit à deux jours entiers consécutifs de repos dans la semaine considérée ou la semaine suivante, sauf accord entre les parties.

11.2. - Congés annuels

11-2-1.…

Les formations permettant d'accéder à la qualification en catégories D, E, F, sont homologuées par la Commission Paritaire Nationale. La qualification est accordée par la Commission Paritaire Nationale.

Les salariés des catégories D, E, F, peuvent obtenir leur qualification en suivant l'une des formations théoriques homologuées par la Commission Paritaire Nationale, et en justifiant d'une formation pratique attestée par un contrat de travail de personnel cadre d'éducation…