Jardineries et graineteries du 3 décembre 1993. Etendue par arrêté du 6 juillet 1994 JORF 20 juillet 1994.

Les parties signataires sont convenues au cours de l'année 2022 de renforcer l'attractivité de la convention collective des Jardineries et graineteries datant de 1994, en la révisant dans un premier temps à « droit constant », puis de reprendre les travaux de fond qui avaient été entamés les dernières années mais n'avaient pas abouti.

Un exemplaire de l'accord sera mis à la disposition des parties prenantes.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la fédération des jardineries et animaleries de France.

Les parties signataires au présent accord s'engagent à revoir la convention collective des Jardineries et graineteries.

Les parties signataires ont pour objectifs de reprendre les différents articles de la convention collective, dans sa version publiée sur Légifrance avec les réserves du ministère du travail, afin d'intégrer ces dernières pour davantage d'intelligibilité et de renégocier des sujets définis paritairement afin de rendre la convention collective plus attractive.

Les partenaires sociaux font le choix de se faire accompagner par un cabinet conseil spécialisé pour la négociation de leur convention collective. Celui-ci a notamment pour missions de cadrer le projet de révision de la convention collective, et de leur permettre d'atteindre l'objectif fixé.

Conscients de la charge de travail que représente la révision de la convention collective, les parties signataires au présent accord s'engagent à allouer sur la durée du projet des moyens additionnels nécessaires au déroulement des séances de travail, de la façon suivante :
– les horaires de travail la veille et le lendemain des réunions seront aménagés pour les représentants présents au groupe de travail, dans le respect des temps de repos ;
– une demi-journée de préparation des réunions sera accordée et rémunérée comme du temps de travail ; tout comme le temps de participation au groupe de travail et le temps de transport, qui pour rappel ne s'imputent donc pas sur le crédit d'heures de délégation ;
– un planning prévisionnel de toutes les dates des groupes de travail sera communiqué aux partenaires sociaux à l'issue de la signature de l'accord de méthode et actualisé à tout changement ;
– les éventuels documents relatifs à la préparation des groupes de travail seront envoyés aux membres des groupes de travail au plus tard 8 jours avant la réunion du groupe de travail ;
– concernant la prise en charge des frais engagés pour ces groupes de travail et afin de favoriser le dialogue social, il est prévu leur remboursement par la fédération, sur justificatifs, en fonction du barème suivant :
–– forfait hôtel et petit déjeuner inclus : 150 € ;
–– repas de midi : 30 €/repas du soir : 30 € ;
–– pour les déplacements, application du tarif SNCF 2e classe – remboursement des frais d'avion pour tout trajet représentant plus de 4 heures de train et lorsque l'usage est considéré comme impératif ;
–– prise en charge au réel des frais de transport. Le temps de trajet récupéré correspond au temps de trajet domicile – lieu de la réunion diminué du temps de transport habituel domicile – lieu de travail. Le calcul du temps de transport sera fait par la fédération sur la base des applications de transport.

Le présent accord est un accord à durée déterminée à objet défini. Par conséquent, le présent accord prendra nécessairement fin lorsque l'objet pour lequel il a été conclu se sera réalisé, à savoir la signature d'une convention collective révisée.

La validité du présent accord est subordonnée à la signature du présent accord dans les conditions de l'article L. 2232-12 du code du travail.

Toute modification du présent accord devra faire l'objet d'un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Il est prévu que le groupe de travail ainsi constitué se réunisse une fois tous les 2 mois, à l'exception des périodes de congés d'été et d'hiver.

Chaque groupe de travail repose sur une thématique et des objectifs bien précis.

Les parties signataires du présent accord décident que le projet de révision de la convention collective se fera grâce à un travail continu, sous forme de groupes de travail techniques, missionnés par la CPPNI.

Chaque réunion du groupe de travail conduit à statuer sur des thématiques structurantes de l'architecture de la convention collective et à valider les orientations de l'étape suivante.

Le principe de travail adopté est celui d'une co-construction et d'une légitimité des décisions prises en groupe de travail.

Annexe 2
Grilles de pondération des critères classant et de transposition

À chaque degré est associée une pondération permettant de valoriser l'évaluation de l'exigence requise.

La pondération est identique d'un critère à un autre. La pondération d'un degré à un autre est progressive.

La somme des points obtenus à l'issue de la pesée permettra de définir le coefficient de classification.

Grille de pondération

Les organisations représentatives signataires de l'accord ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision, dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail, sur proposition de la CPPNI.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Annexe 1
Déclinaison des critères classants

Chacun des 8 critères classants sert la pesée des emplois : ils sont définis sur 7 degrés d'exigence traduisant une complexité de plus en plus importante.

La branche s'engage à communiquer auprès de ses adhérents sur la nouvelle classification. Il revient à chaque entreprise de communiquer auprès de ses salariés et leurs représentants s'il y en a, sur la nouvelle classification qui va être mise en place.

La branche s'engage à mettre à la disposition de ses adhérents les outils et ressources nécessaires à la bonne compréhension et au déploiement du nouveau système de classifications.

Les salariés participant à la mise en œuvre de la classification dans leur entreprise et réalisant des pesées de postes, peuvent bénéficier d'une formation comprise entre une demi-journée et maximum de 3 jours.

Les frais afférents à cette formation (coûts pédagogiques, salaires) sont intégralement pris en charge par l'entreprise dans la limite des plafonds formation de l'entreprise.

Les parties signataires sont convenues au cours de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de 2021 sur les salaires, de la nécessité d'une refonte des classifications prévues à l'article 19 de la convention collective des jardineries et graineteries, et détaillées en annexe 1, sur la base de l'article L. 2241-1-6 du code du travail.

Annexe 3
Glossaire

Activité : il s'agit d'un regroupement de tâches, contribuant à un même résultat.

Activité globale : elle regroupe différentes missions ou unités de travail portées par différents processus.

Activités principales : Ensemble des tâches accomplies dans le cadre des missions confiées.

Analyse 1re : appliquer un raisonnement critique face à une situation ou un problème.

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter de sa signature pour les adhérents et de son extension, à intervenir dans les meilleurs délais.

La mise en application dans les entreprises doit être effective pour l'ensemble des salariés au plus tard dans les 24 mois suivant la date d'extension du présent accord.