Avenant n° 73 du 11 décembre 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1671
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 janvier 2025
- Numéro
- 4
Que dit ce texte ?
Le présent avenant modifie l'article 6.8 de la convention collective relatif aux congés pour évènements familiaux.
Les dispositions actuelles sont remplacées pour les dispositions suivantes :
« – mariage du salarié : 6 jours ouvrés ;
– mariage d'un enfant : 4 jours ouvrés. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993. est-il toujours applicable ?
Oui. Avenant n° 73 du 11 décembre 2024 relatif aux négociations annuelles obligatoires est en vigueur depuis le 1 janvier 2025, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993., identifiée par le code IDCC 1671.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.