Partie 2 Régime frais de santé
AbrogéEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- Abrogé
- Applicable depuis
- 1 janvier 2022
- Numéro
- 6.1
Que dit ce texte ?
Depuis le 1er janvier 2022, le taux de cotisation destiné à couvrir les garanties maladie-chirurgie-maternité du régime frais de santé pour les salariés cadres est fixé à :
| Régime général | ||
|---|---|---|
| Tranche du salaire | Taux de cotisation contractuel | Taux de cotisation appelé |
| T.A et T.B | 1,53 % | 1,53 % |
| Régime local Alsace-Moselle | ||
| Tranche du salaire | Taux de cotisation contractuel | Taux de cotisation appelé |
| T.A et T.B | 1,02 % | 1,02 % |
La part prise en charge par l'entreprise est, au minimum, de 50 % de ces cotisations.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Non. Partie 2 Régime frais de santé est abrogé depuis le 1 janvier 2024. Il reste consultable car il régit les situations antérieures, notamment en cas de contentieux.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.