Titre 1er Absences et frais liés à la négociation collective de branche

Les salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participants aux réunions paritaires visées ci-dessous bénéficient de la prise en charge de leurs frais engagés pour participer à ces réunions, dans les conditions visées aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord.

Le nombre maximum de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche bénéficiant de cette prise en charge est fonction de la commission se réunissant et de la forme qu'elle prend.

Commissions			Nombre de représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche
			Présents à la réunion [1]	Bénéficiant du remboursement des frais liés aux réunions (dans les conditions visées aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord)
CPPNI	Négociations de la convention et des accords de branche	Plénière	Cinq représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche + le permanent de chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche	Cinq représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche
		Restreinte	Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche + le permanent de chaque organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche	Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche
		Suivi des accords ayant prévu une commission de suivi	Se référer à la composition définie dans l'accord faisant l'objet d'un suivi	Nombre de personnes prévues dans la composition définie dans l'accord faisant l'objet d'un suivi
	Interprétation de la convention et des accords de branche		Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche	Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche
	Établissement d'un rapport annuel d'activité
	Rôle de conciliation des conflits collectifs résultant de l'application de la convention et des accords de branche
	Rôle de représentation de la branche
	Veille sur les conditions de travail et l'emploi
	Missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail
CPNEFP			Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche	Trois représentants maximum par organisation syndicale de salariés représentative au sein de la branche
[1] Ce nombre maximum de représentants comprend également les éventuels représentants désignés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche, mais n'étant pas salariés d'une entreprise relevant de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8, L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)