Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 5 mars 2012
- Numéro
- 2
Que dit ce texte ?
Une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties est annexée au présent accord.
2.1. Au titre de la clause de revoyure prévue dans l'accord professionnel de salaires 2011
En application de l'article 3 de l'accord de salaires du 1er mars 2011 et en raison du niveau de l'inflation constaté en 2011, il a été décidé une augmentation de la grille salariale de 0,5 % au 1er janvier 2012.
2.2. Au titre de la négociation annuelle obligatoire 2012 sur les salaires
Les salaires de la branche pour 2012 seront augmentés de la manière suivante :
– augmentation des salaires de 1 % au 1er janvier 2012 ;
– augmentation des salaires de 1 % au 1er octobre 2012.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012 est en vigueur depuis le 5 mars 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.