Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1621
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 5 mars 2012
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
Cet accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective.
Il concerne les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique et leurs salariés.
Le présent accord remplace celui du 1er mars 2011 et devient l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Cet article de la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992. est-il toujours applicable ?
Oui. Accord du 5 mars 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012 est en vigueur depuis le 5 mars 2012, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Etendue par arrêté du 28 juillet 1992 JORF 29 juillet 1992., identifiée par le code IDCC 1621.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.