A. Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998
En vigueurEn bref
- Convention
- IDCC 1619
- État
- En vigueur
- Applicable depuis
- 1 décembre 2001
- Numéro
- 1er
Que dit ce texte ?
La réduction du temps de travail contre embauches, décrite au présent chapitre, est prévue pour être directement applicable dans les cabinets dentaires. Elle s'applique dans le cadre du dispositif ouvrant droit au bénéfice des aides financières prévues par l'article 3.11 de la loi n° 98-61 du 13 juin 1998.
Des accords spécifiques peuvent être conclus conformément aux dispositions légales et conventionnelles avec un salarié mandaté, un délégué syndical, ou tout autre mode prévu par la loi dans le cadre des dispositions du chapitre Ier.
La demande soumise à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour le bénéfice des aides financières, doit contenir les modalités pratiques d'application des points visés ci-après, en particulier :
– les modalités de l'information et de la consultation préalable des représentants élus du personnel, ou, à défaut, des salariés ;
– les échéances de la réduction du temps de travail ;
– les catégories de personnel concernées ;
– les modalités d'organisation du temps de travail et de décompte de ce temps y compris celles relatives au personnel d'encadrement lorsque celles-ci sont spécifiques ;
– la durée du travail avant et après la réduction du temps de travail ;
– les conséquences de la réduction du temps de travail et les modalités de décompte et d'organisation du travail pour les catégories spécifiques de salariés (temps partiel, encadrement) ;
– le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches ;
– le nombre d'emplois maintenus (cadre défensif) ;
– la durée de maintien des effectifs (au minimum de 2 ans) ;
– les modalités et délais de prévenance en cas de modification des horaires ;
– les modalités du suivi de la mise en œuvre de l'accord.
Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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Questions fréquentes
Cet article de la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 est-il toujours applicable ?
Oui. A. Aides gouvernementales prévues par la loi du du 13 juin 1998 est en vigueur depuis le 1 décembre 2001, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.
À quelle convention collective cet article appartient-il ?
À la convention Cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992, identifiée par le code IDCC 1619.
D’où vient ce texte ?
Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.