Entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier

Groupe 1

Remarque liminaire : les classifications sont conditionnées par la nature des travaux qui caractérisent l'emploi.

CLASSIFICATION nouvelle : Niveau 1

CORRESPONDANCE (anciens coefficients) : 150

NIVEAU : Personnel occupant des emplois n'exigeant pas une formation au-delà de la scolarité obligatoire.

La formation professionnelle spécialisée se fait en entreprise.<rl DEFINITION DES EMPLOIS : L'exécution des travaux nécessite…

Groupe 3

Remarque liminaire : les classifications sont conditionnées par la nature des travaux qui caractérisent l'emploi.


CLASSIFICATION nouvelle : Niveau IX

CORRESPONDANCE (anciens coefficients) : 350

NIVEAU

Personnel occupant des emplois exigeant un niveau de formation égal à celui des grandes écoles ou formation universitaire

BAC + 4 minimum
ou ayant acquis une compétence équivalente.

CARACTERISTIQUES…

Groupe 2

Remarque liminaire : les classifications sont conditionnées par la nature des travaux qui caractérisent l'emploi.


CLASSIFICATION nouvelle : Niveau V

CORRESPONDANCE (anciens coefficients) : 225

QUALIFICATION : Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau :

BAC + 2

BTS

DUT

DAPA (= certification du ministère de l'agriculture pour la " Distribution et…

Dans les entreprises rattachées à la présente convention collective 3 D (dératisation, désinfection, désinsectisation), la classification hiérarchique des emplois basée sur 16 coefficients est remplacée, à compter du 1er septembre 2005, par une nouvelle classification hiérarchique basée sur 12 niveaux.

Les annexes I à VI, qui se substituent à l'annexe I de la convention collective, déterminent les principales classifications professionnelles. Elles définissent les points ci-après :

Groupe 1 (1)

EMPLOI (liste indicative et non exhaustive) :

Niveau :

Manoeuvre ; manutentionnaire

NIVEAU (positionnement et évolution possibles) :

I (a) : X

II : X

III :

IV :

OBSERVATIONS :

EMPLOI (liste indicative et non exhaustive) :

Niveau :

Applicateur hygiéniste ou technicien :

- débutant

NIVEAU (positionnement et évolution possibles) :

I (a) : X

II :

III :

IV :

- confirmé

NIVEAU (positionnement et évolution possibles) :

I (a) :

II : X

III :

IV :

- qualifié (niveau III)

NIVEAU (positionnement et évolution possibles) :

I (a) :

II :

III : X

La convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3 D) a été conclue le 1er septembre 1991 et étendue par arrêté du 16 janvier 1992.

Depuis cette date, les acteurs sociaux de la branche ont conclu 3 avenants le 11 mars 1997 relatifs au champ d'application, aux congés pour événements familiaux et au congé supplémentaire.

Compte tenu de la date à laquelle la convention a été conclue, les partenaires sociaux ont convenu de la…

Les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (qui précisent qu'ils n'apportent aucune modification par rapport à la liste des bénéficiaires définis respectivement par les articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947) s'appliquent respectivement aux :
– salariés cadres dont les emplois sont classés groupe 3 niveaux 9 à 12 de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 de la convention collective de 1947) ;
– salariés techniciens agents de maîtrise dont les emplois sont classés groupe 2 niveau 8 de la classification conventionnelle des emplois (ancien article 4 bis de la convention collective nationale de 1947).

Dans le cadre de cet accord les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
1. L'actualisation des articles : 1er, 8, 9, 15, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33 et 35.

Article 1er
Champ d'application

8.1. Tout engagement sera confirmé par un contrat de travail précisant notamment :
– l'identité des parties ;
– l'emploi et sa définition ;
– le lieu de travail (à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe selon lequel le travailleur est employé à divers endroits ou est libre de déterminer son lieu de travail, ainsi que le siège de l'entreprise ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur) ;
– la classification et le niveau y afférent ;
– le titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi (ou à défaut, la caractérisation ou la description sommaire du travail) ;
– la rémunération et sa structure ;
– la date de début du contrat de travail ;
– la durée et les conditions de la période d'essai si elle est prévue ;
– le cas échéant, toute indication particulière concernant l'activité de l'intéressé dans l'entreprise ainsi que le siège social ou le domicile de l'employeur ;
– la durée du travail ;
– dans le cas d'une relation de travail à durée déterminée, la date de fin ou la durée prévue de celle-ci ;
– l'identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protection sociale. (Incluant la couverture par les régimes complémentaires) ;
– en cas de modification d'un élément essentiel en cours de contrat de travail, l'employeur doit informer le salarié dans les plus brefs délais et, au plus tard, à la date à laquelle cette modification fait effet.

La rémunération garantie de chaque salarié sera fonction de sa classification et de son horaire de travail.

Sous réserve des dérogations et exclusions prévues par la loi, la rémunération brute versée à un membre du personnel ne pourra, en aucune manière, être inférieure au SMIC.

Au-delà de la période d'essai, la rupture du contrat de travail d'un salarié peut être due à l'un des événements suivants :
– démission ;
– rupture conventionnelle ;
– licenciement ;
– retraite ;
– décès du salarié ;
– force majeure.

32.1. Préavis

L'article 8 (1) est modifié et est désormais rédigé ainsi :

21.1. L'article 32.1 « Préavis » est modifié.

Le premier paragraphe est remplacé par les termes suivants : « Hors période d'essai, rupture de contrat de travail à durée déterminée et rupture conventionnelle, toute rupture du contrat de travail et ce quelle qu'en soit la cause, sauf faute grave, lourde, ou force majeure, fera l'objet d'un préavis qui sera fonction de l'ancienneté et de la classification du salarié : »

La CPPNI exerce les missions suivantes, telles que prévues par l'article L. 2232-9, II du code du travail et notamment :
– de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
– de définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés des entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre 1er de la quatrième partie du présent code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnées à l'article L. 2241-3. Les membres de la CPPNI fixent via un accord conventionnel l'ordre public conventionnel (1) ;
– d'exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ;
– d'établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du Titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées ;
– de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application, avec pour objectif de limiter considérablement les facteurs de risque de dumping social dans la profession ;
– d'exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective L. 2232-10 ;
– de se prononcer sur l'interprétation d'une stipulation de la convention collective nationale de la branche et de ses avenants ou d'un accord de branche, à la demande d'une organisation syndicale ou patronale, ou émanant d'un salarié ou d'un chef d'entreprise et ce conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) ;
– de rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la CCN des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 20 de la convention collective.

Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et sur la base de l'horaire pratiqué.

Les taux de la prime sont les suivants :

- 3 p. 100 après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 p. 100 après six ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

Les parties conviennent de la modification

- de l'article 6 relatif au droit syndical ;

- de l'article 7 relatif aux délégués du personnel et comité d'entreprise ;

- de l'article 8 relatif à l'embauchage ;

- de l'article 9 relatif à la période d'essai ;

- de l'article 11 relatif aux rémunérations qui font l'objet des nouveaux articles 12 et 13 ;

- de l'article 12 relatif à…