Restauration rapide du 18 mars 1988

3.1. Principe de classification

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé grille de classification sont complétées. Il est créé un niveau V qui, outre la faculté déjà offerte au niveau IV, échelon 4, par la convention collective, confère la qualité de cadre :

2. Grille de classification.

(voir cet article)
3.2. Classification des cadres du niveau V

3.2.1 : la grille de…

3.1. Principe de classification

Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide intitulé " Grille de classification " qui définit les niveaux et échelons applicables est complété. Il est inséré au niveau V un nouvel échelon :

" 2. Grille de classification.

(Voir cet article).

Les autres alinéas du paragraphe demeurent inchangés.
3.2. Classification des cadres du niveau…

Les dispositions de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide sont modifiées comme suit :

« Article 43
Classification des postes
1. Dispositions générales

1. Dispositions générales

L'entreprise devra s'assurer de la mise en œuvre de la grille simplifiée dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. À cette occasion, les partenaires sociaux rappellent la nécessité pour les employeurs de veiller au respect du principe d'égalité professionnelle et de mixité des emplois affirmés dans l'avenant n° 45 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour faciliter l'application de cet avenant, l'entreprise informera son encadrement et ses instances représentatives du personnel (CCE, CE, à défaut DP) sur son contenu dans les 3 mois suivant son extension.
Lors de la mise en application de la grille de classification modifiée, l'employeur devra procéder à l'analyse, au regard des critères classants définis conventionnellement, du poste de chaque salarié positionné aux niveaux II-2 et II-3 de l'ancienne grille.
Au vu de ces résultats, ces salariés seront ainsi repositionnés au sein de la grille de classification.
Aucune réduction de rémunération ne pourra résulter de la seule mise en application des nouvelles classifications. De même, le salarié ne pourra se voir attribuer un statut inférieur.
Afin d'anticiper l'entrée en application de la grille de classification, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans le courant du second semestre 2017 pour assurer la mise en cohérence de la grille des minima conventionnels.

Conformément à l'engagement pris dans l'avenant n° 48, les partenaires sociaux se sont réunis pour examiner la nécessité de réviser les classifications.
Les travaux du cabinet « Ambroise Bouteille » sur une analyse prospective de l'évolution des métiers et des besoins en compétences, d'une part, l'état des lieux, réalisé auprès des adhérents du SNARR, sur les métiers, les types de tâches réalisées par les salariés, les contraintes et les besoins en compétences, d'autre part, ont permis les constats suivants :
– le développement de nouveaux concepts nécessitant de nouvelles compétences ;
– une évolution significative des métiers avec l'émergence de nouvelles technologies qui entraînent un renforcement de la relation commerciale ;
– un écrasement de l'organisation des entreprises ;
– un passage d'une notion de production à une notion de relation client.
Après avoir rappelé que, depuis sa mise en place, la grille de classification répond globalement aux besoins des salariés et des entreprises de la branche de la restauration rapide, les partenaires sociaux sont toutefois convenus de :
– adapter la grille à l'évolution des métiers ;
– simplifier le niveau II de la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance ;
– toiletter le contenu des critères classants ;
– créer un 5e critère classant autour de la relation client.
À cet effet, le présent avenant annule et remplace les dispositions de l'article 43 de la convention collective nationale de la restauration rapide ainsi que la grille de classification jointe en annexe.

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires et les classifications.

Dans le prolongement de l'accord conclu en 2003, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre leur travail d'actualisation de la grille de classifications des emplois de cadre.

En outre, comme en 2003, pour favoriser l'application des nouvelles dispositions dans un bref délai, l'entrée en…

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires.

Dans le cadre de cette négociation, a été évoquée l'évolution de la grille de classifications en lien avec la revalorisation de la valeur du taux horaire minimal conventionnel de chaque niveau et échelon de la grille des rémunérations. L'accord intervenu sur ces 2 points, les parties ont entendu préciser que ces sujets ont fait…

Annexe
Grille de classification

Le critère « Relation client » ne s'appliquera pas intégralement à certains emplois.

Annexe

Grille de classification

Le critère « Relation client » ne s'appliquera pas intégralement à certains emplois.

Les parties signataires sont convenues de ramener, à compter du 1er juin 2015, le passage à l'échelon 2 du niveau I de 12 à 10 mois de travail effectif dans l'entreprise ou l'enseigne.
Les dispositions de l'article 43.2 de la convention collective sont modifiées comme suit :

« Article 43
2. Grille de classification du 6e au 9e alinéa

Les parties signataires rappellent l'engagement pris dans l'article 5 de l'avenant no 48 relatif aux minimas conventionnels et au travail de nuit de se revoir pour examiner la nécessité de réviser les classifications. Il est convenu qu'une première réunion aura lieu au cours du premier trimestre 2015.
Lors de cette première réunion de travail, elles définiront les moyens, la méthode, les orientations et le calendrier à mettre en œuvre pour conduire les travaux.
Les parties signataires conviennent de tout mettre en œuvre pour clore les travaux au plus tard le 30 juin 2016.

Le titulaire du CQP « Responsable opérationnel » relève du niveau III échelon 3 de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration rapide.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (étendue par arrêté du 24 novembre 1988, Journal officiel du 13 décembre 1988 ; élargie au secteur de la restauration livrée par arrêté du 7 décembre 1993, Journal officiel du 16 décembre 1993) modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, ayant élargi le champ à la restauration livrée (étendu par arrêté du 9 octobre 2001, Journal officiel du 18 octobre 2001).

Le présent avenant faisant partie intégrante de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, il peut être dénoncé ou modifié à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 4 de ladite convention collective et dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de se revoir au terme d'un délai de 2 ans à compter de la date de mise en œuvre du présent avenant pour faire le point de l'état d'avancement de son application dans les entreprises.

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.