Réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvi

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant de la branche du transport public urbain de voyageurs (IDCC 1424).

La branche du transport urbain a institué par voie d'accord – dès 1996 – une contribution conventionnelle sur la formation professionnelle afin d'inciter les entreprises à engager des actions de formation dans certains domaines, notamment dans la sûreté, la sécurité et la certification professionnelle.

Les formations éligibles au financement de cette contribution ont ensuite été élargies aux formations des élus des instances paritaires des entreprises.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Les sommes collectées au titre du 0,016 % par l'OPCO Mobilités (anciennement l'OPCA transports et services) et non utilisées au 31 décembre 2024 sont fongibles dans la contribution conventionnelle du 0,284 % pour financer des actions de formation liées à la formation professionnelle continue.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous réserve que l'extension ait eu lieu avant cette date et à défaut au 1er janvier de l'année qui suivra l'extension du présent accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L'article 2.2 de l'annexe « Financement du dialogue social » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.2
Objet de l'association

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

7.1.1 Dispositions relatives à la collecte

Il est rappelé que cette contribution est collectée par l'OPCO Mobilités et mutualisée dès réception au sein d'une section comptable spécifique au transport urbain.

La branche confirme son engagement que cette contribution conventionnelle soit prioritairement utilisée pour financer des actions de formation relatives à la sécurité et à la sûreté des biens et des personnes. Compte tenu toutefois des nouveaux enjeux environnementaux, sociétaux et techniques et des défis démographiques liés au renouvellement générationnel auxquels est confrontée la branche à la date de la signature du présent accord, il a été convenu d'arrêter une nouvelle liste d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.

L'article 2.3.2 de l'annexe « Financement du dialogue social » est remplacé par l'article suivant :

« Article 2.3.2
Missions du conseil d'administration de l'association

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le suivi de cette contribution conventionnelle sera assuré par la CPNEFP sur la base du chiffrage établi trimestriellement par l'OPCO Mobilités. Le pilotage et la gestion de cette contribution conventionnelle pourront tenir compte des préconisations de l'OPCO Mobilités. Un bilan est transmis aux partenaires sociaux par l'OPCO avant la fin de chaque exercice.

Les partenaires sociaux soulignent que moins de 2 % des salariés de la branche appartiennent à une entreprise de moins de 50 salariés.

Ils estiment que les dispositifs prévus par le présent accord sont pleinement justifiés et applicables pour l'ensemble des entreprises de la branche, et considèrent à ce titre qu'aucun dispositif spécifique n'est nécessaire pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Afin de tenir compte de l'intégration dans l'accord du 3 décembre 2007 d'une contribution spécifique sur le financement des formations au dialogue social de branche, il est nécessaire d'apporter des modifications dans l'annexe « Financement du dialogue social » qui traite notamment du rôle et du fonctionnement de l'AGEFODIA.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

La commission paritaire de négociation et d'interprétation se réunira en avril 2028 ou en cas de besoin avant cette échéance à la demande d'une des parties signataires afin de faire un bilan, sur la base des données statistiques transmises par l'OPCO, des actions de formation financées par la présente contribution et de déterminer d'éventuelles nouvelles priorités de branche.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette contribution, l'OPCO Mobilités pourra prendre en charge :
– les frais pédagogiques ;
– les frais annexes (hôtellerie, restauration, déplacement, frais de jury…) ;
– les rémunérations (cotisations sociales comprises).

Dans le cadre de la formation continue obligatoire (FCO voyageurs/passerelles voyageurs), le forfait vient financer la journée consacrée à la sécurité dans le programme FCO. Il ne finance pas l'acquisition de la carte professionnelle.

Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche dans le cadre du 4° de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celle issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

Au regard du contexte visé dans le préambule du présent accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de se doter de moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation et décident de maintenir une contribution supra légale correspondant à 0,284 % de la masse salariale brute versée pendant l'année de référence.

Dès le 19 novembre 1996, les organisations syndicales et patronales ont signé un accord sur la formation professionnelle, dans le cadre de cet accord, les parties signataires ont identifié des actions de formation prioritaires au sein de la branche qui bénéficient d'un financement spécifique à savoir :
– les actions de formation continue relatives à la sécurité et la protection des personnes et des biens, telles que définies dans l'accord sécurité du 17 avril 2007 ; (est compris dans ce cadre, une partie de la formation continue obligatoire au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 à hauteur d'une journée de formation) ;
– les actions de formation continue permettant aux salariés d'obtenir les diplômes ou titres homologués inscrits au répertoire national des certifications professionnelles ou certificats de qualification professionnelle reconnus par la profession, tout particulièrement dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, dont l'importance a été réaffirmée par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et par l'accord de branche du 7 juillet 2015.