Pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvie

La redéfinition de certains postes, prévue par l'accord du 5 avril 2022, relatif aux filières communication et administration, entraine des conséquences financières pour les structures. Afin de permettre à ces dernières d'anticiper / mesurer l'impact budgétaire, les partenaires sociaux ont convenu de décaler la date d'application de l'accord relatif aux filières communication et administration signé le 5 avril 2022.

Les partenaires sociaux signataires du présent avenant conviennent de reporter au 1er septembre 2022 la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif aux filières communication et administration signé le 5 avril 2022, initialement prévue le 1er juillet 2022.

Le présent avenant sera annexé à l'accord du 5 avril 2022 relatif aux filières communication et administration et conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est également convenu que les signataires demandent l'extension du présent avenant, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Le champ d'application du présent avenant est celui de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994.

TITRE XI
NOMENCLATURE ET DÉFINITION DES EMPLOIS

Le titre XI est remplacé en totalité par le texte suivant :

« Article XI. 1
Préambule

L'évolution des métiers et des compétences impacte la classification des emplois ce qui constitue un des enjeux principaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles.

XI. 3. 1. Classification des emplois autres qu'artistiques

Ces emplois sont définis par les 3 filières suivantes :
― administration-production ;
― communication-relations publiques-action culturelle ;
― technique.

La structuration des emplois hors artistes comprend 9 groupes. Les 4 premiers groupes relèvent de la catégorie " cadre ”. Les groupes 5 à 7 relèvent de la catégorie " agent de maîtrise ”. Les groupes 8 et 9 relèvent de la catégorie " employé-ouvrier ”.

Critères classants :

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles ont mis en place fin 2010 un groupe de travail en vue d'observer et d'analyser les pratiques en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes dans la branche des entreprises artistiques et culturelles pour pouvoir dans un deuxième temps préconiser des mesures visant à réduire ces inégalités.
Ce travail a débouché sur la rédaction du présent accord qui se situe dans le cadre de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires, en particulier l'élaboration successive de diverses normes, françaises et européennes, qui ont fixé le cadre légal et confirmé les principes de mixité et d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Il s'agit notamment de

Le présent accord s'applique au personnel des emplois artistiques et autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Il fait suite à l'échec des négociations salariales qui se sont tenues en 2018, et de la nécessité de prendre plus particulièrement en compte la situation des salariés des premiers niveaux de classifications.

I. 5.1. Négociation des accords d'entreprise

a) Négociation avec un ou des délégués syndicaux

Lorsqu'un ou des délégués syndicaux ont été désignés par les syndicats représentatifs dans le champ de la convention collective (1), il (s) dispose (nt) d'une exclusivité de négociation des accords de travail au sein de l'entreprise.

(Reproduction de l'article III de l'accord interbranches du 24 juin 2008)

Les conditions d'emploi dans les entreprises du secteur du spectacle vivant et les règles d'emploi de certaines catégories de salariés du spectacle peuvent aboutir à la signature de contrats à durée déterminée (art. L. 1242-2, alinéas 1,2 et 3, du code du travail).

V. 14.1. Conclusion du contrat à durée déterminée

(Reproduction de l'article III. 1de l'accord interbranches du 24 juin 2008)

Le présent accord s'applique au personnel des emplois autres qu'artistiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Ces emplois sont classifiés et nomenclaturés à l'article XI. 3 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

XI. 2. 1. Classification des emplois artistiques

La filières des emplois artistiques concerne les disciplines et formes artistiques suivantes :

― théâtre ;

― danse ;

― musique ;

― cirque ;

― arts de la rue.

La filière artistique comprend 3 groupes :

Groupe A : direction artistique ;

Groupe B : encadrement de l'interprétation collective et / ou assistanat de la direction artistique ;

Groupe C : interprétation et / ou assistanat de l'encadrement.

Par principe, les cadres ne sont pas exclus de la réglementation du temps de travail et des dispositions de la présente convention.

Cependant, dans les entreprises artistiques et culturelles entrant dans le champ d'application de la présente convention, la réduction du temps de travail est aménagée de façon différente selon les catégories de cadres concernées :

Le présent accord collectif de travail a pour but d'entériner le résultat de la négociation qui s'est déroulée entre les partenaires sociaux de la branche des entreprises artistiques et culturelles le 17 février 2010 afin de mettre à jour sa convention collective nationale.
La convention collective concernée est dénommée convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (étendue par le ministère du travail et éditée par les Journaux officiels sous le numéro 3226) est modifiée comme suit.
Le texte de la convention collective précitée est ainsi modifié :
Au titre Ier, l'article 1.5 « Dialogue social » est remplacé par le texte qui suit :

L'article V. 14 est remplacé en totalité par le texte suivant :

« Article V. 14

Contrat de travail à durée déterminée

(Reproduction de l'article III

de l'accord interbranches du 24 juin 2008)

Les conditions d'emploi dans les entreprises du secteur du spectacle vivant et les règles d'emploi de certaines catégories de salariés du spectacle peuvent aboutir à la signature de contrats à durée déterminée ( art.L. 1242-2, alinéas 1, 2 et 3, du code du travail).

TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'article I. 1 est remplacé en totalité par le texte suivant :

« Article I. 1
Champ d'application

Au titre X « Rémunération du travail », la totalité du titre X est remplacé par le texte suivant :

« Article X. 1
Salaire de base

Le salaire de base est déterminé pour 151,40 heures de travail mensuel, soit en moyenne 35 heures hebdomadaires.

Figurent dans la présente convention :

1. La définition des postes, emplois ou fonctions, et leur classification ;

2. L'échelle des salaires planchers.

Le titre XV est créé : « Dispositions spécifiques à l'emploi des artistes musiciens ».
Ce titre vient annuler et remplacer le texte de l'annexe intitulée : « Rapports entre les directeurs des entreprises artistiques et culturelles, les centres dramatiques et les artistes » musiciens du 7 mai 1985.

« TITRE XV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'EMPLOI
DES ARTISTES MUSICIENS
Préambule