Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

En vigueur

En bref

Convention
IDCC 1000
État
En vigueur
Applicable depuis
14 février 2021
Numéro
3

Que dit ce texte ?


Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur la fixation du taux de la contribution n'avait pas à porter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1, sous réserve des situations explicitement évoquées dans ­ l'accord. En effet, celui-ci doit s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise dans une branche composée presque exclusivement d'entreprise de moins de 50 salariés.

Source : fonds KALI, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Cet article de la convention Avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980 est-il toujours applicable ?

Oui. Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle est en vigueur depuis le 14 février 2021, selon le fonds KALI publié par la Direction de l'information légale et administrative.

À quelle convention collective cet article appartient-il ?

À la convention Avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980, identifiée par le code IDCC 1000.

D’où vient ce texte ?

Du fonds KALI, publié en accès libre par la Direction de l’information légale et administrative. Le texte est reproduit tel quel, sans réécriture.