Avenant n° 126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Le présent accord a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue.

En application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail, les entreprises de 1 à 299 salariés versent une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO, qui sera désigné pour le champ de l'article 2, qui s'élève à 0,35 % de la masse salariale brute du personnel non-­ avocat, à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM qui selon les dispositions légales, verse leur contribution formation à un organisme interprofessionnel (1).

Cette contribution s'applique à la collecte exigible en 2020 sur la masse salariale de l'année 2019.

(1) Les termes « à l'exception des entreprises dont le siège est implanté dans un DROM-COM, qui, selon les dispositions légales, peuvent verser leur contribution formation à un organisme interprofessionnel » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur des entreprises de proximité.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)