Laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 9 mois. Il prend effet le 1er avril 2025.

D. Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À titre d'information, pour l'année 2025, les cotisations TTC servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers ont mis en place, par accord du 9 juillet 2021, un régime collectif de frais de santé au profit de l'ensemble du personnel des entreprises de la branche et ce, à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée déterminée de 5 ans.

Le 7e alinéa de l'article F de l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est désormais rédigé comme suit, les autres dispositions de l'article F restant inchangées :

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés. En conséquence, les présentes dispositions s'appliquent indistinctement à tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers, quel que soit leur effectif.

L'article 4-D de l'accord du 9 juillet 2021 relatif au régime frais de santé de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est désormais rédigé comme suit :

« D. Taux et assiette des cotisations

Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

À titre d'information, pour l'année 2025, les cotisations TTC servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des dispositions législatives sur l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant prend effet :
– à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant ;
– le 1er jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant pour les autres entreprises.

En cas d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'accident, justifiée sous 48 heures par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite s'il y a lieu, le salarié bénéficie d'une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur, à condition :
– d'être indemnisé par la sécurité sociale ; l'indemnisation par la sécurité sociale s'entend du versement des indemnités journalières de sécurité sociale ;
– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres États membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Afin de privilégier une mutualisation du régime et en raison de la nature des stipulations qu'il révise, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, bénéficiaire du présent régime, une notice d'information détaillée conformément aux dispositions légales, établie par l'organisme assureur. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers ont mis en place un régime collectif de prévoyance au profit du personnel cadre des entreprises de la branche. Ce régime est prévu à l'article 6 de l'annexe IV de ladite CCN.

Les taux de cotisations sont calculés sur la rémunération annuelle brute telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les garanties de prévoyance sont maintenues et sont financées dans les conditions fixées à l'article 6. C pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause, et qui bénéficient, pendant cette période :
– d'un maintien total ou partiel de salaire ;
– du versement d'une indemnisation de la sécurité sociale (indemnités journalières, pension d'invalidité ou rente d'incapacité permanente professionnelle) ;
– du versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur, cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).

Portabilité

En application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, les anciens salariés de l'entreprise souscriptrice, à l'exclusion des salariés dont le contrat de travail a été rompu pour faute lourde, bénéficiant des allocations chômage, pourront conserver le bénéfice du régime de prévoyance en vigueur dans l'entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

L'annexe I « Régime de prévoyance des salariés non-cadres » à la CCN des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers est désormais rédigée comme suit :

« Article A
Bénéficiaires

Le présent avenant sera déposé auprès du ministère du travail dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-24 du même code.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

L'article 6 de l'annexe IV « Régime de prévoyance des cadres et assimilés » à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers est désormais rédigé comme suit :

« Article 6. A
Bénéficiaires

Les taux de cotisations sont calculés sur la rémunération annuelle brute telle qu'elle est retenue pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Cette rémunération est limitée aux tranches suivantes :